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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2208480_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201635

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

retient qu'il n'est nullement établi que l'assureur ait refusé de financer une étude technique ou qu'il en ait même discuté le principe ; qu'il ne peut en conséquence être considéré qu'il a commis une faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357603

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101342_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'une faute personnelle ou d'un motif d'intérêt général, et qu'il avait, par conséquent, droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102292_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle
CC

cr

6079a85d9ba5988459c4cfb0

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

seule initiative d'un régleur sur demande de la victime et dans des conditions d'exécution arrêtées par cette dernière, de son propre chef, en sorte que l'arrêt ne pouvait retenir l'existence d'une faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117426_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1f8

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

suffire à caractériser la faute personnelle du chef d'établissement, sans même répondre aux conclusions suivant lesquelles la méconnaissance des consignes de sécurité qu'il avait effectivement données

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304695_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

un bénéfice personnel direct et ne pouvait pas être qualifiée de faute personnelle détachable du service, et que, par voie de conséquence, elle était incompétente pour statuer sur les demandes formées

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d136

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

obligations liées à l'autorisation de navigation en Basse-Loire " (cf. arrêt attaqué page 7) ; " alors qu'un chef d'entreprise ne saurait être condamné pour délit d'homicide involontaire en l'absence de faute

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449934.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B avait réalisé délibérément des tâches répétitives du bras droit lors des deux journées travaillées, ce fait constituant une faute personnelle détachable du service.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2103241_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2217086_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce que l'accident du 1er juin 2021 est imputable au service dès lors qu'il s'est déroulé sur le temps et le lieu du travail et qu'aucune faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205425_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il fait valoir que : - aucune faute de service n'a été commise ; seule une faute personnelle peut être caractérisée ; - le lien de causalité n'est pas établi ; - le montant demandé au titre de

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e64

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

procéder ni à une analyse sérieuse et approfondie des causes de l'accident, ni à une recherche exhaustive des moyens d'y remédier, Patrick Y... avait, par sa faute personnelle, enfreint les dispositions

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2200603_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

poursuites ont le caractère d'une faute personnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01022

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[U] a commis une faute personnelle et intentionnelle, détachable des fonctions qu'il a pu occuper au sein de la Sarl M2C ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier préalablement, et au besoin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102818_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A de ses responsabilités afférentes à sa position hiérarchique, laquelle constitue une faute personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01892_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une faute personnelle, et, à moins qu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102218_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

Source officielle

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