Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée pour dommage de travaux publics ; - l'ampleur des travaux et des difficultés de circulation, et la déviation mise en place

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être suffisamment motivé quant au lien de causalité entre la faute de la commune et l’accident de M.

titre subsidiaire, il y a lieu d’engager la responsabilité sans faute de la commune compte tenu de l’atteinte portée au patrimoine de la commune.

Faits et procédure 1.

, caractérisant une faute de la commune ; qu'en se bornant, pour toute réponse, à affirmer qu'aucune faute n'était établie, sans rechercher si la différence de traitement observée entre M. et Mme N...

pas obstacle à la condamnation solidaire de ceux de ses membres qui ont, par leur faute commune, contribué au dommage subi par le maître de l'ouvrage ; - les différents intervenants défendeurs ne peuvent

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des

d'engager la responsabilité sans faute de la commune ; - sur les préjudices : préjudice moral : 20 000 euros ; préjudice financier : 14 040 euros ; - ces sommes porteront intérêts à compter de la

[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements

Il soutient que : - il a fait l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune, qui se sont traduits

Ces deux requêtes indemnitaires sont fondées sur les mêmes fautes reprochées à la commune de Trégunc et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Valentigney doit être engagée du fait de l'absence d'aménagement de son poste de travail ; - la responsabilité sans faute de la

Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune vis-à-vis de Mme A. 6.

: - sa demande de première instance n'était pas tardive et était donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas examiné, après avoir écarté la responsabilité sans faute

A n'établit pas que la commune de Thiezac aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 8.

le peu de temps qu'il est resté administrateur et notamment si elles ne rejoignaient pas les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'ensemble des administrateurs pour retenir l'existence d'une faute

est à l'origine d'un préjudice d'un montant de 10 000 euros chacun ; - la responsabilité sans faute de la commune pour rupture d'égalité devant les charges publiques est également engagée, à raison

nomination sur un emploi d'agent de maîtrise sans avoir tenu les engagements constitue également une faute de la commune ; - compte tenu des fautes commises par la commune de Toulouse, il demande la