la Faculté de pharmacie de l’Université de La Laguna agissant au nom de ladite Université, déposa plainte au pénal contre le requérant, professeur de l’Université de La Laguna, pour délit présumé de faux

Ils soutiennent que le document faussement daté du 8 avril 1991 est en réalité daté du 30 juillet 1980.

NACTIM Association UMANE Association ENTRAIDE PROTESTANTE DE [Localité 13] Association AVENS Association PRESENCE PERSONNES HANDICAP INTELLECTUEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

uniquement fait mention de l'audience publique du 24 février 2005 ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer à l'aide de ces seules énonciations qui font foi jusqu'à inscription de faux

et usage de faux.

[W] est un faux, non seulement quant à la signature de M. [W], mais aussi pour l'ensemble des mentions qui impliquent M.

original ou en copie, ne soit réalisée après sa mort, ils veillent au respect de ce souhait et combattent à cette fin en Europe la recrudescence de copies d''uvres authentiques et de contrefaçons faussement

GAN), des chapes qu'elle a fabriquées à partir d'un matériau synthétique, le " Delrin ", produit et fourni par la société Du Pont de Nemours Belgium (Du Pont de Nemours), destinées à l'accrochage de faux

pour la société Jean Z... et les consorts Z..., demandeurs au pourvoi n° T 12-17.935 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts Z... irrecevables, faute

mai 2015), qu'invoquant le préjudice subi du fait de l'action en contrefaçon et concurrence déloyale engagée contre elles par la société Daiichi Sankyo, et soutenant que ce préjudice résultait de la faute

[Q] et l'association [X] [X], le président du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance du même jour et en application de l'article L.121-3 du code de la propriété intellectuelle, a désigné

Elle estime qu’il en va de même des pages de son logiciel en ligne dédiées à sa foire aux questions (FAQ). La SAS Trezy et M.

Il en est de même de ses fonctions intellectuelles qui ne pouvaient être considérées comme normales en 1979. » ; que les intimés produisent un certificat du 22 novembre 1985 établi par le docteur D...

2021 et non sur les inscriptions de faux sur lesquelles le jugement dont appel a statué et qui font l'objet de l'appel ».

plaidant Me Pierre HUTT de la SELARL HD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque D 1370 INTIMÉE COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat constitué Me Bernard FAU

constitue la contrefaçon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle

sur l'article145 du code de procédure civile n'est pas recevable dès lors qu'il n'existe pas de motif légitime, que les actes notariés sont des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux

CRI ou bien par le biais de la fausse facturation adressée par la société RCO aux bureaux d'études et entreprises, doublant la fausse facturation CRI ; que malgré les dénégations de MM.