; que le pouvoir de fermer les pistes de ski, en ce que celles-ci font partie du domaine de la commune, librement accessible ou non, décision matériellement prise sous forme d'arrêté du pouvoir exécutif

Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année d'imposition.

suivant : Attendu que le GAEC des Combottes (le GAEC), associé coopérateur de la société coopérative agricole de Fromagerie du Narbief Bizot, apportait à celle-ci le lait provenant notamment de la ferme

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 25NT01287 du 17 février 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête de la société Ferme Éolienne de la Saosnette.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2022), la société Le Malarte (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de bar restaurant brasserie, a souscrit, à effet du 28 avril 2017, auprès de la

La famille A, qui est propriétaire du lac de l'Abbaye, a notamment créé la SARL Abi Tourisme et la SARL Les Loges du Lac de l'Abbaye, qui exploitent deux hôtels sous les enseignes " Hôtel de l'Abbaye "

Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Benoit et du Grand Clos, qui exploitent des parcelles sur les territoires de communes voisines, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté

Y..., titulaire d'un bail à ferme dudit domaine, les intéressés demandant le paiement d'indemnités en raison du même fait dommageable et leurs conclusions respectives présentant entre elles un lien suffisant

fin au passage des consorts X..., constaté par constat d'huissier du 21 juillet 2009, pour garantir le caractère paisible de l'exercice du droit de propriété des intimés, et de l'exploitation de leur fermier

SERAIT DEVENU COPRENEUR; QUE LA SIMPLE EXPLOITATION DES TERRES LOUEES A LA PLACE DE SON PERE NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE FERMIER, LE SILENCE DES BAILLEURS N'AYANT AUCUN EFFET DE DROIT;

Emile X..., ceux-ci demeurant Ferme du Billoir, à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730), décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M.

au sein de l'EARL de la Ferme Philemon et Baucis.

AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATION OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT

Pierre C... faisait " tourner la ferme avec son matériel " et celle de M. E..., selon laquelle " M.

Toutefois les dispositions précitées ne sont applicables qu'aux contribuables qui exploitent directement les biens en cause à usage commercial ou industriel.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES DROITS DU FERMIER APRES REMEMBREMENT, PREVUS AU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ETRANGERS AUX REGLES DE FIXATION DU PRIX DU

La SCEA La ferme de Marolles et M.

COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, STATUANT SUR L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC D'AUTRES ET QU'ILS EXPLOITAIENT