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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 299 résultats pour « fin de la rétention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.
Article 2
Aux fins du présent arrêté, les définitions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé s'appliquent.
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend les définitions suivantes :
Article L1110-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 29
Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
Article R342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévues :
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R4312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation
Article 91
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à de telles autres fins, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'applique, à moins que le traitement ne soit effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du
Article L542-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
Article 12
l'article 1er du présent arrêté, ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle pour l'année de première dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est convoqué à une évaluation de remplacement dans cet enseignement avant la fin
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne
Article 494-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée
Article 50-6
Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception :
Une commission d'expertise est constituée au sein du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 95
Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I ci-dessus comprend :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12
Le jury de l'examen de fin de session prévu à l'article 2 I ci-dessus comprend.
Article 6
Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue, par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
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