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108 289 résultats pour « fin du détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106433_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, et dont le détachement prenait fin au 12 mars 2021 selon l'arrêté de détachement du 10 mars 2020, a annoncé par courrier du 13 novembre 2020 au CH Yves Le Foll qu'il était mis fin à son détachement à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301175_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de détachement anticipée le 10 juin 2022, et non une réintégration anticipée à la fin de son congé longue maladie et que si elle a sollicité une réintégration à la fin de son congé de longue maladie du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001044_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803452_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne a refusé de la titulariser dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et mis fin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003260_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un arrêté du 25 février 2020 dont le requérant demande l'annulation, l'autorité territoriale a mis fin à ce détachement, à compter du 1er avril 2020. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106984_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

public à exercer ses fonctions dans des conditions paisibles ; - en quatrième lieu, la responsabilité de la collectivité est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 7 juillet 2020 mettant fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11001

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Y..., postérieurement à la prise d'effet de cette décision qui a mis fin au détachement ; que l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : « l'employeur et le salarié portent les différends et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100565_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Puis, par un courrier du 2 novembre 2020, elle a été convoquée pour un entretien préalable visant à mettre fin à son détachement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300173_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

substitution de motif, l'incompétence du juge administratif pour connaitre de la légalité de la décision du directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) en date du 14 février 2023 de demander la fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00477

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

X... sur sa situation à la fin du détachement, qu'Aventis CropScience lui a proposé un poste de "spécialiste documentation" à Lyon en renvoyant pour les modalités de cette mutation au plan social de juin

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114588_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le 18 février 2019, il a été mis fin au détachement dans le corps des attachés de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01463

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

, ils en ont en tout état de cause été informés très précisément par le décret validant ce détachement le 18 septembre 1997 qui, dans son article 2, précisait les droits à avancement pendant le détachement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528927

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013305_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par un arrêté du 8 décembre 2020, le département du Val-d'Oise a mis fin au détachement de Mme G épouse E.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2100035_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

C à déposer une plainte pénale pour faits de harcèlement moral, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin au détachement de l'intéressé et l'a affecté, jusqu'au 31 août

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00478

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

; qu'une contre-lettre précisait qu'en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre de la réintégration en France, "Sofrecom verserait une indemnité supplémentaire" ; que l'employeur ayant mis fin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103077_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La préfète de Tarn-et-Garonne, après avoir constaté que par une décision du 20 février 2020 prenant effet le même jour, le directeur général de l'institut musulman de la grande mosquée de Paris a mis fin

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201518_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

autorisation de séjour équivalente indiquant qu'ils se trouvent en séjour régulier sur le territoire de l'État membre de recrutement, y compris dans le cas de ressortissants de pays tiers recrutés aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00555

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Son détachement a pris fin le 6 octobre 2017 et, le jour suivant, elle a été réintégrée dans son administration d'origine. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10359

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

; qu'il n'est pas contestable donc que c'est bien la MGEN qui a pris l'initiative de la rupture ; que par arrêté du 6 août 2013, il a été mis fin au détachement de Mme [D], qui a été

Source officielle

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