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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106433_20231222
22 décembre 2023
, et dont le détachement prenait fin au 12 mars 2021 selon l'arrêté de détachement du 10 mars 2020, a annoncé par courrier du 13 novembre 2020 au CH Yves Le Foll qu'il était mis fin à son détachement à
2ème chambre
DTA_2301175_20250430
30 avril 2025
de détachement anticipée le 10 juin 2022, et non une réintégration anticipée à la fin de son congé longue maladie et que si elle a sollicité une réintégration à la fin de son congé de longue maladie du
DTA_2001044_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous
6ème Chambre
DTA_1803452_20230126
26 janvier 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne a refusé de la titulariser dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux et mis fin
5ème chambre
DTA_2003260_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté du 25 février 2020 dont le requérant demande l'annulation, l'autorité territoriale a mis fin à ce détachement, à compter du 1er avril 2020. 2.
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
public à exercer ses fonctions dans des conditions paisibles ; - en quatrième lieu, la responsabilité de la collectivité est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 7 juillet 2020 mettant fin
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11001
6 octobre 2017
Y..., postérieurement à la prise d'effet de cette décision qui a mis fin au détachement ; que l'article R. 1412-1 du code du travail dispose que : « l'employeur et le salarié portent les différends et
DTA_2100565_20240620
20 juin 2024
Puis, par un courrier du 2 novembre 2020, elle a été convoquée pour un entretien préalable visant à mettre fin à son détachement.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300173_20230428
28 avril 2023
substitution de motif, l'incompétence du juge administratif pour connaitre de la légalité de la décision du directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) en date du 14 février 2023 de demander la fin
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00477
8 février 2012
X... sur sa situation à la fin du détachement, qu'Aventis CropScience lui a proposé un poste de "spécialiste documentation" à Lyon en renvoyant pour les modalités de cette mutation au plan social de juin
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114588_20231114
14 novembre 2023
Le 18 février 2019, il a été mis fin au détachement dans le corps des attachés de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01463
8 juillet 2010
, ils en ont en tout état de cause été informés très précisément par le décret validant ce détachement le 18 septembre 1997 qui, dans son article 2, précisait les droits à avancement pendant le détachement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528927
12 mars 2012
. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la
7ème Chambre
DTA_2013305_20231115
15 novembre 2023
Par un arrêté du 8 décembre 2020, le département du Val-d'Oise a mis fin au détachement de Mme G épouse E.
1ère chambre Bis
DTA_2100035_20221114
14 novembre 2022
C à déposer une plainte pénale pour faits de harcèlement moral, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin au détachement de l'intéressé et l'a affecté, jusqu'au 31 août
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00478
11 mars 2009
; qu'une contre-lettre précisait qu'en cas de rupture du contrat de travail dans le cadre de la réintégration en France, "Sofrecom verserait une indemnité supplémentaire" ; que l'employeur ayant mis fin
5ème Chambre
DTA_2103077_20221115
15 novembre 2022
La préfète de Tarn-et-Garonne, après avoir constaté que par une décision du 20 février 2020 prenant effet le même jour, le directeur général de l'institut musulman de la grande mosquée de Paris a mis fin
CHAMBRE 2
DTA_2201518_20250624
24 juin 2025
autorisation de séjour équivalente indiquant qu'ils se trouvent en séjour régulier sur le territoire de l'État membre de recrutement, y compris dans le cas de ressortissants de pays tiers recrutés aux fins
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00555
29 mai 2024
Son détachement a pris fin le 6 octobre 2017 et, le jour suivant, elle a été réintégrée dans son administration d'origine. 4.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10359
29 mars 2017
; qu'il n'est pas contestable donc que c'est bien la MGEN qui a pris l'initiative de la rupture ; que par arrêté du 6 août 2013, il a été mis fin au détachement de Mme [D], qui a été
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