formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre de la securité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des finance

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au comptable des impôts du service des impôts des entreprises

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne a informé la commission de ce qu'elle considérait que le document en question devait

Il autorisait tous agents de la Direction Générale des Finances Publiques et spécialement habilités par le directeur général des finances publiques à procéder conformément aux dispositions de l'article

publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte

plaidant Me Julie FABREGUETTES de l'AARPI FABREGUETTES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0485 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2019, en audience publique

des finances publiques de [Localité 4] a délivré à M.

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-18.085 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Direction spécialisée des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'administrateur général des finances publiques de l'Aube, ayant élu domicile à la direction départementale des finances de l'Aube, Pôle gestion fiscale

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[X] [T], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et la direction départementale des finances publiques de l'Isère, et les conclusions de Mme

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce décompte a été communiqué au demandeur le 11 décembre 2014 par la direction départementale

PUBLIQUES , poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhone, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 3]