fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Imoclair, devenue cessionnaire des actifs de la société titulaire d'un fonds de commerce exploité sur le terrain litigieux en vertu d'un jugement du 24

Y..., la cour d'appel a considéré que les actes d'exploitation de la société Entities accomplis par celui-ci l'avaient été en qualité de mandataire social puis de mandataire ; qu'en statuant par un tel

a confié l'exploitation de ses fonds de commerce à huit filiales ; que, sur déclarations de cessation des paiements de la société FLGC et de six autres sociétés du groupe, le Tribunal a, par jugement du

n'ont pas explicitement statué au visa des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société CVDH sans même s'interroger sur

C... et Q... ont cédé, avec les autres actionnaires, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements

du fonds ou, à plus forte raison, des responsables d'une exploitation irrégulièrement continuée sans l'autorisation exigée par la loi ; qu'en condamnant néanmoins les cautions à garantir des dettes "de

Localité 1], de la société JP Louis & A.

ne s'agit pas d'une simple extension du fonds donné en location-gérance, mais bien d'un fonds distinct exploité parallèlement.

en France » sont en principe imposés à l'impôt sur les, sociétés ; que dès lors, les sociétés étrangères sont soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices tirés de leurs exploitations en

Le 7 mars 2006, le fonds de commerce exploité par la société Sibel dans lequel travaillait M. [X] a été cédé à la société Gelda, qui en avait eu la jouissance à compter du 8 novembre 2005.

X... et Y... ont, par acte sous-seing privé du 30 avril 1993, cédé à la société Prisunic un ensemble d'actions permettant à celle-ci de détenir la totalité du capital social de quatre sociétés exploitant

1-4), dans le litige l'opposant à la société O'Comptoir gourmand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2022) et les productions, la société SRP Saint Rémy, exploitant un fonds de commerce de café restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD

X... d'avoir systématiquement recopié, sans la moindre modification de fond ou même de disposition, les contenus de la publicité complexe et complète réalisée par la société Auto 3000 sur le thème de surcroît

devra exploiter personnellement le fonds objet de préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12.

La société OUIHELP explique néanmoins avoir bénéficié d'une levée de fonds de 20 M€ en janvier 2024.

[U] et sa société ont quitté le groupement INTERMARCHE poursuivant l'exploitation de son point de vente sous une autre enseigne. M.

1-4), dans le litige l'opposant à la société L'Atelier de Pauline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

n'ont pas légalement fondé leur déclaration de culpabilité; "aux seconds motifs que "sur l'imputabilité... il importe de rappeler : - que les difficultés rencontrées par Christian X... en sa qualité

Périmètre de la reprise L'offre porte sur des actifs et activités de PROMOGEN, suivants : * Actifs incorporels : * Le fonds de commerce exploité par la Société, comprenant notamment la clientèle, les