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233 497 résultats pour « forme de la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372668cd58014677425521

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIP Condifilm, dont le siège est à Rollot, Montdidier (Somme

Source officielle

Page 27 sur 11675

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société LMNJ 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d3cdc6046d473954f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la clause pénale L'article 4 i) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes

Source officielle
CA

Chambre Civile

66b1bc8d8dca0cf81e5c28b5

Appel

5 août 2024

5 août 2024

, ramener la somme à de plus justes proportions, sans dépasser le montant fixé par le premier juge ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la banque formée au titre de

Source officielle
CA

6ème Chambre

6867688fdd25744ff781d465

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A supposer que la demande soit formée en appel non pas sur le fondement de la promesse de vente, mais sur une clause du compromis de vente dont elle sollicite l'exécution forcée à titre principal (ce qu'indique

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

la société Finimetal en qualité de VRP ; que son contrat stipulait qu'il était rémunéré par des commissions calculées à des taux dépendant des produits et des remises consenties, mais que cette clause

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb4e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc857769fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il explique que les demandes formées à son encontre se heurtent aux contestations sérieuses suivantes : la société bailleresse ne peut à la fois réclamer l’acquisition de la clause résolutoire du contrat

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire du bail formée par la société IMPERIAL - Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail qui lui a été consenti par la SCI [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616337e006e11dac7d76d02c

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de non-rétablissement Considérant que la société E.A.C. fait valoir que Mme [W] [G] a poursuivi après la cession une activité de formation en contradiction avec la clause de non-rétablissement contenue

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6970844acdc6046d471406b8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La clause stipule en deuxième lieu que dans l'une ou l'autre de ces deux hypothèses à savoir, réalisation forcée de la vente ou résolution de la vente, la partie au préjudice de laquelle ce refus est opposé

Source officielle
TJ

Section des Référés

670581621296b51ba2b5153a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200648

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... ont formé un appel incident par conclusions du 1er mars 2016. Dans leurs conclusions d'appel, les consorts Murcia-Q... ont formé des demandes contre l'assureur, lequel n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91802

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

écartée de sa mission d'intérêt général ; Attendu qu'en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée ; qu'à l'opposé, au regard des considérations précédentes, il doit être admis que les conditions de forme

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87acb032d83cfd3e8c46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100165

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f03a0

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOLSUD, dont le siège social est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110134

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

dispositions de l'article 1078 du code civil ancien applicable au jour de la donation-partage pour déroger à la règle d'évaluation des biens donnés au jour de l'acte ; que l'acte de donation-partage forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les sociétés Orange et Orange Business Services ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle