pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux

[D] de sa demande de remboursement de 6 624 euros au titre des frais de formation, - condamner M.

professionnelle, - le paiement de 935,57 € au titre des frais de formation professionnelle, - 30 000 € de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement, - 3 984,70 € en réparation des

frais de formation et information des élus régionaux » ; 13) le détail de la ligne budgétaire « frais de fonctionnement des groupes d'élus » et les factures, les frais et les usages afférents ; 14) l'évolution

faute lui a causé un préjudice financier, qui s'établit à la somme de 7 000 euros, correspondant aux frais de formation qu'il doit désormais lui-même financer ; - il a également subi un préjudice financier

finances et de l'industrie a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 8 septembre 1988 faisant suite au titre de perception d'un montant de 46 886,11 euros (307 526 F) émis à son encontre au titre des frais

; que s'il a été soutenu à l'audience que des employeurs s'opposeraient à la signature de toute convention qui mettrait à leur charge les frais de formation, laissant ces derniers, d'un montant élevé,

, le financement de formations continues de salariés de la société Logicrea, notamment MM.

Dans ses motifs, le juge des référés a fait droit à l'indemnité au titre des frais irrépétibles formée par la SAS [Localité 9] View à hauteur de la somme de 4 000 euros, tout en condamnant chacun des demandeurs

[S] [E] essayait de lui faire signer une reconnaissance de ce qu'elle devait les 19 demi-journées précitées et une reconnaissance de dette de 1.500 euros en remboursement d'une partie des frais de formation

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ».

irrépétibles, Rejeter la demande de M. et Mme [L] au titre de leurs frais irrépétibles,Condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens, y compris ceux du référé et les frais d’expertise, avec droit de recouvrement

a versé à OPCAREG ; que ce recours ne peut concerner que les sommes que LOIRE MARÉE était tenue de verser à l'OPCAD DISTRIFAF ; qu'elle formule une demande reconventionnelle pour être indemnisée des frais

[I] [N] a le 7 septembre 2021 conclu un contrat de formation professionnelle avec la SA de droit suisse Iso Set.

Vie spécialisé, la totalité des allocations versées au titre du soutien financier à la création d'agence deviendront immédiatement exigible ainsi qu'une somme forfaitaire représentant une partie des frais

Dans les mêmes formes, la SAS Enedis, pareillement représentée, a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande dirigée à son encontre à laquelle elle a dit vouloir s’associer.

Juin 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 19 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée

anticipé, une indemnité correspondant aux frais de formation qu'il a engagés, n'est licite que si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant

si la société Daphné n'avait pas payé Tiresias, la dette aurait été encore plus grande et ce paiement n'a pas été fait au préjudice des autres créanciers car cet argent ne peut servir qu'à payer les frais