Le garagiste a diagnostiqué un problème au niveau du moteur et a estimé le coût des réparations aux alentours de 8.000 €. Par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, M.

par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.

de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son

Martin a assigné le garage et son assureur, la compagnie Groupama Bretagne, en réparation de son préjudice ; que le juge des référés s'étant déclaré incompétent, la société Y...

préjudice de jouissance ;1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;2.178,32 euros en réparation de son préjudice financier ;2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

[K] [B], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation.

X..., refusant de procéder à son remplacement, avait repris son véhicule pour le revendre, ce dont il résultait que le garage des Sablières n'avait pas satisfait à son obligation de remédier à la panne

la société TPO et son assureur la société La Mutuelle du Mans assurances en réparation du dommage ; que la société TPO et son assureur ont appelé en garantie la société Le Garage et son assureur, la société

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE

Ils soutiennent ainsi que le garagiste doit avoir préalablement informé son client du coût journalier des frais de gardiennage et de la date à laquelle ils commenceront à être décomptés, la société JEAN

décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit : 1°/ de la société anonyme Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de son

accord à la réalisation de tous les travaux exécutés sur son véhicule et objets de factures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

[K] n'était plus au jour des opérations d'expertise en état de rouler en raison de la destruction irréversible de son moteur, résultant des travaux réalisés alors que ce garagiste avait la responsabilité

X... en réparation de son préjudice, fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil ne pourrait prospérer en conséquence du rejet de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, la

X... a chargé, en octobre 1998, la société MH de réparer son véhicule dont le moteur présentait un phénomène de surchauffe, que ce garage ayant changé la pompe à eau, et le dysfonctionnement n'ayant pas

EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR

Elle explique que son véhicule était équipé d'un monte-meuble qui servait pour les déménagements qui lui étaient confiés dans le cadre de son activité et qu'elle a dû recourir à des sous-traitants, ce

X... qui, à l'occasion du litige avec le vendeur de son véhicule, avait fait constater, par la voie d'une expertise judiciaire effectuée dans les locaux de la société MG Automobiles, la défectuosité de

5], sous l'égide des deux experts mandatés par les assureurs des parties.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROBERT, AYANT EU UN ACCIDENT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, FIT APPEL A BONNET, PREPOSE DU GARAGISTE RIONDEL, QUI EFFECTUA LA