des limités d'exonération (chef n°3) ; - frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement (chef n°4).

Il est entendu que vous bénéficierez des dispositions concernant le régime d'indemnisation des petits ou grands déplacements prévu par la convention collective.

Sur le chef de redressement n° 5 : L'inspecteur du recouvrement a constaté que la société versait à ses salariés en grand déplacement la somme journalière de 51,30 euros correspondant à deux repas

déplacement, de sorte que les sommes qui leur sont versées à ce titre sont exonérées de cotisations ; que, selon l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, le salarié est en grand déplacement

[W], d'une licence de soudeur homologué au plan national NFEN287-1 par un organisme de certification et que ces trois salariés effectuaient régulièrement des grands déplacements de plusieurs semaines,

une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de grand

au titre de l'indemnité forfaitaire ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait la société FP Distribution, prises dans leur totalité, les indemnités allouées au chauffeur en grand

[W] [L] a été amené à effectuer de plus en plus de grands déplacements comprenant une nuit à l'extérieur ; l'étude des mois pour lesquels M.

Sur le chef de redressement afférent aux indemnités de grand déplacement, d'un montant de 1 030 euros, la société explique qu'un salarié envoyé en mission en Allemagne est en situation de grand déplacement

sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que s'étant aperçu au cours du contrôle que plusieurs salariés ayant bénéficié d'indemnités de grand

contrat à durée indéterminée, ne comportant aucune référence à un ou plusieurs chantiers déterminés, que, pendant quatorze ans, il avait toujours travaillé dans la région bordelaise sans effectuer de grands

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise Industrielle pour les années 1985 à 1987 des indemnités versées par celle-ci à ses salariés en grand

Il affirme que cette mise à disposition l'aurait privé du bénéfice d'une indemnité de grands déplacements que la société Entrepose Projet verserait à l'ensemble de ses ingénieurs-projets.

Sur la demande au titre des indemnités de grands déplacements Aux termes de l'article 3-6 de l'accord du 13 avril 1976, relatif aux conditions des grands déplacements des mensuels, étendu et annexé

Aux termes de l'article 4 du même arrêté, il y a grand déplacement lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle

En l'espèce c'est à la réception du dernier bulletin de salaire qui mentionnait la dernière indemnité de grand déplacement perçue par M.

[K] de ses demandes au titre des paniers, de l'indemnité de trajet, des frais de grand déplacement et de l'article 700.

Dans cette situation, la réintégration des indemnités représentatives de frais professionnels- plus précisément des indemnités forfaitaires de grand déplacement- dans l' assiette des cotisations a été

[E] ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué de grands déplacements pour la période du 6 mars au 3 juillet 2017. M.

La société et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de grand déplacement pour la période de mai 2009 à décembre