Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 1)
DTA_2401619_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représenté par Me Affejee, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation du 5 février 2024 tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795f1cdc6046d47449737
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601115_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Briard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°25/1369 C du 20 octobre 2025 du Préfet de l’Aube suspendant son permis de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d’annuler le rejet implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe et la société par actions simplifiée unipersonnelle Olympique Lyonnais ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601970_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». 4. M. B...
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28dfa34ad10008581b50
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Contestant la décision implicite de rejet de la CRA, la SAS [5] a saisi, par requête du 24 mars 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse aux fins de solliciter l'annulation de la lettre
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de sa demande de fixation de la prescription au 15 juin 2010, -déclarer irrecevable Mme [X] en sa contestation des impenses, -fixer la prescription des fruits au 7 octobre 2014, -entériner et homologuer
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une rupture conventionnelle était cosignée le 21 novembre 2018, homologuée par l'inspection du travail le 18 décembre 2018.
Source officielle6e chambre
5fdd1f14cfad358843c739b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Frédéric X... ; qu'il n'explique pas pourquoi il les a implicitement refusés en n'apportant aucune réponse à son employeur, ni en quoiils ne correspondaient pas à ses souhaits, de sorte qu'il doit être
Source officielle6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b5
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Rémi X... ; qu'il n'explique pas pourquoi il les a implicitement refusés en n'apportant aucune réponse à son employeur, ni en quoi ils ne correspondaient pas à ses souhaits, de sorte qu'il doit être admis
Source officielle6e chambre
5fdd1f16cfad358843c739b6
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Benjamin X... ; qu'il n'explique pas pourquoi il les a implicitement refusés en n'apportant aucune réponse à son employeur, ni en quoi ils ne correspondaient pas à ses souhaits, de sorte qu'il doit être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11130
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La rupture conventionnelle homologuée serait donc nulle du fait de l'existence d'un litige implicite et de l'absence d'un consentement libre et éclairé ; que lors de la mise en place
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026420320
26 septembre 2012
26 septembre 2012
pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204280_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
la fixation de la composante de neutralisation fiscale des AC à compter de 2017 et à l'adoption d'un nouveau protocole financier entre la Communauté Urbaine et ses communes membres et la décision implicite
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695ed521cdc6046d478d0ec0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 octobre 2022, Monsieur [H] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'un recours à l'encontre d'une décision implicite
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c3e
2 mai 2024
2 mai 2024
Par dernières conclusions en réponse à incident du 15 novembre 2023, Monsieur [P] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'homologation du
Source officielleciv2
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C201034
20 mai 2010
20 mai 2010
.- Y..., mariés sans contrat préalable, ont adopté le régime de la communauté universelle, suivant convention présentée à l'homologation par M. B..., avocat ; qu'après leur décès, M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007793075
15 mai 1992
15 mai 1992
professionnel La Baugerie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032346702
30 mars 2016
30 mars 2016
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association antibruit de voisinage (AABV) - Prévention, santé, conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d0f1c2315e26d1a0be
29 avril 2025
29 avril 2025
La demande d'homologation des conclusions des techniciens La société [20] soutient qu'en n'accueillant pas la demande d'homologation des conclusions des rapports des personnes qualifiées motif pris
Source officiellePage 27 sur 119