Elle ajoute encore qu’il n’y a pas identité de cause puisqu’elle se fondait dans la première instance (jugement du 26 mars 2019) sur une demande en paiement fondée sur la reconnaissance par le tribunal

..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème ch section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-19.766 formé par : 1 / la société Prisunic exploitation

rap. p. 247. - Cass. com., 9 juin 1987 : JCP G 1987, IV , 285.- Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-18.220 ).

1ère Chambre ARRÊT N°417/2017 R.G : 17/00321 - RG 17/01517 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE C/ M.

Chute de Chambaud soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ses demandes ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif le 3 février 2022, en l'absence d'identité

Par un arrêt en date du 28 mai 2019, la Cour de cassation cassait l'arrêt du 15 janvier 2018 et renvoyait les parties devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.

rap. p. 247. - Cass. com., 9 juin 1987 : JCP G 1987, IV , 285.- Cass. soc. 5 déc. 2012, n° 11-18.220 ).

sont irrecevables du fait de l'autorité 'négative' de chose jugée de l'arrêt du 23 juin 2011 de la cour d'appel de Paris, en raison de l'identité de parties et de l'identité de cause et qu'il y a donc

Il n'y aucune identité de cause.

en tirer des conclusions et faire naître une injonction en contradiction avec le premier jugement, le tribunal a méconnu l'étendue de sa compétence et l'autorité de chose jugée ; il n'y avait pas identité

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

demandent à la Cour, en statuant à nouveau, de : - vu l'autorité de la chose juge du jugement du 11 février 2008, déclarer Mme [C] et la SCI [Z] irrecevables en leurs demandes - en tout état de cause

De son côté, la SAS JS METAL EVOLUTION conclut, aux termes de sa note en délibéré en date du 5 mai 2026, à l’irrecevabilité de cette nouvelle demande d’expertise aux motifs de la triple identité de partie

l'infirmité " hypoacousie bilatérale " : - sa demande de pension pour " hypoacousie bilatérale " est relative à une période différente et à des acuités différentes de sorte qu'il n'y a donc pas identité

délictuelle ou quasi-délictuelle des sociétés contredisantes invoquée à titre subsidiaire devant le tribunal de Luxembourg, notamment du fait du manquement à leurs obligations légales, la condition d'identité

condamnation de la SARL LRAAI à lui verser la somme de 27 012, 26 euros en principal dans le cadre du jugement du 1er mars 2004, et qu'en conséquence, la présente action est diligentée sur les mêmes causes

Les policiers ont été identifiés, ils n’ont pas nié avoir demandé au requérant de présenter ses papiers d’identité, et leur témoignage a été pris en considération tant dans le cadre de la procédure pénale