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82 249 résultats pour « immeuble non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137214ecd580146773f2b23

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°C La société civile immobilière Nice Centre, dont

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd58014677417388

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ainsi ce désordre, dû à une non-conformité flagrante, alors que la poutre en cause supporte une grande partie de l'immeuble construit et qu'un risque sérieux sur les appuis de cette poutre est relevé par

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c15

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

61372328cd5801467740633a

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

P..., ès qualités et de Mme Marianne XY... en son nom personnel et ès qualités de liquidatrice de la société Lurak, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts XC..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa7cdc6046d47020ec5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose que, si la maison louée est effectivement partiellement contiguë à un immeuble en très mauvais état, il s'agit de deux immeubles distincts, chacun disposant de son propre accès.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs et Mlle Corinne Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant l'utilisation non conforme de l'évacuation de l'immeuble par la société Aixoise des Viandes, - Il ressort du rapport d'expertise que c'est l'utilisation non conforme de l'évacuation qui est

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aeac

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fb

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdf4f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'article 710 du Code général des Impôts visait les immeubles ou fractions d'immeuble destinées à être affectés à l'usage d'habitation, en sorte que l'engagement

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CA

3e chambre civile

69d899bccdc6046d47bc67dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions enregistrées au greffe le 24 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 3] " demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa131

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise, Mauricette X..., épouse Z..., demeurant à Divonne Les Bains (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00795

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer Mme [D] irrecevable en ses demandes tendant à voir réputer non écrites les

Source officielle
CC

civ3

613723a3cd5801467740c5e6

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Tamaris 4

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01166

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

non seulement l'indemnisation des préjudices de jouissance, mais qui s'oppose aussi à ce qu'il exige le paiement de sa prestation au prix d'une prestation conforme ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300684

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[F] précisait que la prestation devait être conforme aux exigences de ce décret et de son annexe, laquelle fixe le programme de repérage « 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422514

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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