En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du fondement légal des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE, QUI PEUT, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, JUSTIFIER PAR TOUS MOYENS LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, DEMANDE QUE L'EVALUATION DE LA

de l'année 1975, d'autre part, dans les rôles de la commune de Veyrier-du-Lac ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des compléments d'imposition liés à des bénéfices évalués d'office par le vérificateur au terme d'une procédure menée seulement à son encontre et à laquelle elle n'a jamais été associée.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2° accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres

général des impôts.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .

ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

administratif et persiste a soutenir devant le conseil d'etat que l'administration a procede a une evaluation exageree des revenus fonciers dont s'agit en les fixant a 50 f par an et par hectare; Considerant

code de justice administrative.

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS

DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971 ET DE L'IMPOT SUR

des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Liesse Aisne ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

que, pour rejeter la requete presentee par le sieur x , qui contestait la taxation d'office operee par l'administration en application de l'article 180 du code general des impots, le tribunal administratif

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

D'UNE PART EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1970, D'AUTRE PART EN REDUCTION