Il vérifie la fermeture des portes, de l'eau du gaz, il fait ses comptes tous les jours" ; que, par ailleurs, si tant ce rapport que les rapports subséquents relèvent l'impossibilité pour M.

1997, n'avait pas statué sur cette même prescription, laquelle avait pourtant été écartée par le jugement définitif du tribunal de grande instance de Perpignan du 5 avril 1993, qu'elle avait elle-même reconnu

attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale technique, il ne résulte pas des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé

à la vente en raison de l'impossibilité de régulariser l'acte authentique du fait de la clause d'inaliénabilité figurant dans la donation consentie à M.

part, à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée des intérêts au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'impossibilité

Z..., a rejeté la demande de l'assureur tendant à ce que leur soit reconnu un droit au bénéfice de cette limitation et confirmé le jugement du 14 juin 1991 par lequel le tribunal de grande instance avait

qui se contente d'affirmer sans apporter la moindre preuve, qui contraint le salarié à rester à son entière disposition sans le rémunérer justement, ne peut être qualifié de sincérité, ne peut être reconnu

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Le 8 mars 2019 Maître [K] informait son confrère Me [J] de l’impossibilité de régulariser la vente, la mairie de [Localité 3] ayant informé le notaire de l’impossibilité de transformer le bien en habitation

la sincérité des déclarations de Jérôme X..., qui fondent la culpabilité de son père, ne s'avère pas devoir être mise en doute ; (...) que les déclarations de Jérôme X... ne se heurtent à aucune impossibilité

X... n'a pas renoncé à la nue-propriété des fonds provenant de la succession de son père et condamné M.

renonciation à succession ; qu'en fondant leur décision sur la renonciation à succession des héritiers de M.

X... à se prévaloir de l'acte de 1995, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que M.

[U] le 3 mars 2015 faisant état de « choses illégales » sans autre précision pour justifier de sa renonciation à l'acquisition du bien litigieux, M.

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu ; "aux motifs que sur la prescription, l'abus de confiance n'est caractérisé qu'au jour où est constaté le refus ou l'impossibilité

[V] soutenait que seule la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire pouvait être reconnue et exécutée de plein droit en Allemagne, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 13 de la

avril 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés; Vu la demande de l’intéressé d’être assisté d’un avocat et l’impossibilité

De façon générale, il est acquis que la renonciation à un droit, lorsqu'elle est tacite, ne doit souffrir aucune équivoque et, plus spécifiquement, que la renonciation à la prescription acquise suppose

travail ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de réintégration de la salariée dont le licenciement était nul, la cour d'appel a cru pouvoir retenir le taux d'invalidité retenu pour la salariée reconnue

alimentaire ; qu'en outre, par acte d'octobre 1978, son grand-père avait expressément renoncé à la clause d'entretien contenue dans la donation initiale faite à son fils Paul.