cour d'appel réalise un cumul d'indemnisation en violation des textes susvisés ; 2 ) que méconnaît, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité

La société S2J Finance fait grief à la cour d'appel de se déclarer compétente pour la condamner à indemniser la rupture du contrat de travail de M.

X... une somme de 40 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle du fait qu'il n'avait pu reprendre aucune activité professionnelle, après lui avoir alloué pour cette même raison une indemnité

temps de pause comme un temps de travail effectif ; que la condamnation judiciaire de l'employeur à payer ce temps de pause comme un temps de travail effectif n'a pas pour effet de priver de cause l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 1997) d'avoir condamné l'employeur à lui payer une somme inférieure à celle qu'il avait demandé au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le

soient libres de toute occupation à la date d'effet du congé; que certains sous-locataires s'étant maintenus dans les lieux, les bailleurs ont demandé, à la locataire principale, le paiement d'une indemnité

Ayant libéré les lieux le 14 décembre 2017, la locataire a, jusqu'au 31 décembre 2017, payé une indemnité d'occupation aux propriétaires des lots objets de baux arrivés à échéance antérieurement à cette

W... au soutien de sa demande d'allocation d'indemnité tierce personne à vie sont prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent, mais n'étaient pas de nature à rendre M.

et d'incapacité totale partielle une gêne et des troubles physiologiques dans ses conditions d'existence habituelles, notamment du fait de la nature et de la gravité des séquelles ; qu'il échet d'indemniser

de licenciement abusif, dont l'objet est d'indemniser le salarié pour toutes les conséquences liées à la perte de son emploi; qu'en allouant à M.

....................... ...................90 000,00 francs *champion de France de tir au pistolet, * natation, escalade, jeux de ballon 290 000,00 francs" "alors que la victime a droit à être indemnisée

soumise à recours, a constaté qu'il n'était dû aucune indemnité supplémentaire à la victime; "aux motifs qu'il y avait lieu de déduire les remboursements effectués par l'Etat, la caisse primaire d'assurance

pourvoi n° A 95-70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant le montant de l'indemnité

PUBLIQUE. - | REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DOMICILIES OUTRE-MER SERVANT EN METROPOLE - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT.

de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement

servies à ces salariés avaient pour but d'indemniser les frais exposés par ces derniers à raison de l'usage professionnel de leur véhicule personnel ; qu'en validant le redressement effectué par l'URSSAF

X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 350 000 francs, bien supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans rechercher si M.

L..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de la perte