par ces derniers, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a indemnisé ce même préjudice ; que, sur l'appel formé par le condamné, une seconde cour d'assises, statuant sur les intérêts

d'homicide involontaire imputable à un préposé de son employeur ; que Mme X..., sa tante paternelle, ayant élevé la victime, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir

JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ..., en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article 706-8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 15 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Albertville, au profit de Mme Brigitte

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de : 1 / M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger

X... a sollicité, le 4 décembre 1991, d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission), le paiement de cette somme ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir alloué

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Belfort, au profit de Monsieur Gérard Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Par décision du 22 octobre 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI)

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à ce que soit fixé à une certaine somme son préjudice économique

X..., victime d'une escroquerie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) aux fins d'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision

de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 juin 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit des : Epoux D.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M.

la décision pénale au moment où elle a saisi le juge des référés soit le 12 mars 2013, date à laquelle elle était encore recevable à agir devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution

Par jugement du 5 décembre 2002, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS de Pontoise lui a alloué la somme de 91 469,41 ç toutes causes de préjudice confondues.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions