Faits, procédure, prétentions et moyens des parties Mme [S] [Y] a bénéficié d'indemnités journalières du 9 novembre 2012 au 7 mars 2015, pour une affection indemnisée au titre de l'article L.324-1 du

Bernard de Saint Rapt, pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc des sociétés SNQA, Sanit Indus, Poggia et SCI la Citadelle, 6 / de la société Selles, 7 / de la société Duravitt, 8 / de la société

17 ans) et Rafaëlle (15 ans) ; que la victime avait 3 frères et soeurs ; qu'en conséquence, au vu des éléments fournis par les parties, la Cour est en mesure de déterminer de la manière suivante l'indemnisation

Mazen X... et la SARL TICP coupables des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a dit l'infraction constituée, tant en ce qui concerne la perception indue

correspondant à des indemnités journalières maternité versées entre le 1er janvier et le 21 avril 2019. 2.

de rupture, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que dès l'instant qu'elle avait constaté que les faits, commis au mois

le 3 octobre 2012 et indemnisé à compter de cette date jusqu’au 24 novembre 2016.

Ainsi, la demande en indemnité compensatrice de congés payés et la demande de 13ème mois se rattachent aux rappels de salaire visés dans la demande initiale comme.

[T] [K] à Mme [Q] [N] : Indemnités d'occupation de l’appartement : 6.339,30 euros Indemnités d'occupation du garage : 1.661, 10 euros Trop versé sur prêt par Mme [Q] [N] : 3.986, 40 euros Total : 11.986

J..., né le [...] à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité en raison de sa filiation avec un père français né sur le territoire de Pondichéry et une mère née en Inde anglaise et

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 689,31 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Indre de le rétablir dans ses droits et de lui

recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 689,31 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Indre de le rétablir dans ses droits et de lui

Elle doit être considérée comme demandant la décharge de cet indu.

[E] la somme de 15.276,85 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement. Condamné M.

pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue au profit du conjoint survivant à la pension de retraite dont la victime était titulaire, ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu

, y compris en cas d'index négatif.

- d'être responsable du doublon du mois de mai 2020 versé en juillet 2020 par automatisme du service indemnisation.