pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 27249 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 2724,90 € au titre des congés payés afférents, . 33849 € à titre de complément

cette pension s'élevant à 21'812 € au moment du décès de Mme [N] [R], - a perçu de l'agence nationale pour la garantie du droit des mineurs jusqu'à son décès, une allocation de pré-retraite, une indemnité

Patrice X... n'a pas changé de logement, a continué de percevoir l'indemnité de logement et a été confirmé dans ses fonctions de directeur de la région Nord-Est Maine-et-Loire et Sud Sarthe ; attaques

Les premiers juges, comme ceux d'appel, ayant, dans les motifs de leurs décisions, jugé irrecevable comme prescrite la demande d'indemnisation d'une perte de chance subie du fait de discrimination sans

Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité

Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité

de plein droit, automatiquement et sans formalité. » ; que cet avantage apparaissait sur les fiches de paye sous forme d'indemnité de logement ; que le salarié appelant ne remet pas en cause la qualification

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a opposé un refus à une demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité

échangés après cette date et jusqu'en août 2002, demeuraient en litige un trop-perçu par [C] [E] en décembre 2001, des congés payés non pris, des frais de déménagement des U.S.A. vers l'Europe, une indemnité

effet c'est à tort qu'il a été mentionné dans l'ordonnance de non conciliation querellée, sur la base des éléments d'information qu'il a fournis, qu'à compter de juin 2010 il serait au chômage sans indemnité

assimilées, il a reçu de son employeur un capital de 175.245 Francs (soit 26.868,38 Euros) à raison de : – 82.283,43 Frs au titre de la prime de conversion, - 60.142,92 Frs au titre du rachat de l'indemnité

directeur de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, reçu, exigé ou ordonné de percevoir à titre de droits la somme de 310 601, 60 francs, représentant des traitements, salaires, gratifications ou indemnités

sollicite le paiement de la différence entre ce montant et la somme de 4 692 euros correspondant à l'indemnité logement, les autres avantages en nature qui lui auraient été qui accordés, n'étant pas justifiés

INTERCONTINENTALE ARABE l'a informé personnellement par courrier du 31 janvier 1996, évoquant son détachement ; que pendant toute sa période d'activité en France, le salarié a par ailleurs perçu une indemnité

L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 distingue, d'une part, les indemnités de repas, et d'autre part, les indemnités de logement et de petit déjeuner.

contrat à durée indéterminée) directeur de la société LABEL EXPLO moyennant un salaire brut mensuel d'Un million de francs CFP outre une prime d'intéressement de 2 % sur le bénéfice annuel net et une indemnité

rémunérations que l'appelant aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Considérant que l'appelant percevait à la date de la rupture de son contrat de travail, outre un salaire de base de 4000 €, une indemnité

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité

par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision à faire valoir sur le complément d'indemnité