, de l'indemnité de précarité, de jours de congés pris et non payés, ainsi que l'indemnisation des préjudices moraux, financiers et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis

du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et celui de l'indemnité de congés payés afférents.

Au regard de la précarité qui lui a été imposée par ses employeurs pendant 2 ans et demi années, il convient d'allouer à Madame Y... une indemnité de 3846,90 €.

et d'obtenir un salaire qui peut être indemnisée à hauteur de 35 302 euros dans la mesure où les employeurs potentiels étaient réticents à l'employer.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Madame [T] [Y] a été engagée à compter du 1er novembre 2022 par la SAS [2] en qualité de responsable de salle, statut employée, niveau I, échelon 2, dans le cadre d'un

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A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier spécialisé de Blain à lui verser, à titre principal, la somme de 9 972,53 euros au titre de l'indemnité de précarité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a pour objet de réparer le préjudice subi par le salarié résultant de la perte de son emploi ; que l'indemnité complémentaire de licenciement prévue par

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Elle soutient que : - elle pouvait prétendre au versement d'une indemnité de précarité ; - l'indemnité devait être évaluée à la somme de 16 806,94 euros en tenant compte des rémunérations brutes

des périodes indemnisées du 25 janvier 2017 au 30 avril 2018 au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle ; que la pension d'invalidité prévue par

P... aux dépens ainsi qu'à payer au Pôle Emploi Midi-Pyrénées devenu Pôle Emploi Occitanie pris en la personne de son représentant légal une indemnité de 300 euros en application de l'article 700 du code

La SASU [2] s'oppose à la demande ; elle soutient en premier lieu qu'une partie de cette demande est prescrite ; en deuxième lieu que M.

dont les organismes sociaux ont la charge", ce qui ne correspond pas aux majorations de rente et indemnités complémentaires pour faute inexcusable, lesquelles sont, en vertu des articles L. 452-2 et L

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d'invalidité de 30 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2001) a dit que la demande était prescrite