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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

69e1d324cdc6046d4789de30

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Y] né le 22 Janvier 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 3] et Madame [K] [E] épouse [Y] née le 22 Janvier 1968 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca96

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions signifiées le 28 mai 2008 pour les époux Y...et à celles signifiées le 30 mai 2008 pour les époux F..., ces dernières portant indication

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4815b

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, l'irrecevabilité n'est en revanche pas encourue dans le cas où les indications fournies sont simplement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1118DEC005419209

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

    By a letter dated 17 June 2014, sent by registered post to the applicant’s home address, the same information about expiry of the period for submission of her observations and the possibility

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200368

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

le Conservateur qu'il pouvait commercialiser) ; que la proposition de souscription à l'en-tête Le Conservateur, comporte en haut et à droite la mention 'Assurances Mutuelles Le Conservateur' avec l'adresse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L'indication d'une adresse comme étant le siège d'une société qui n'y aurait plus d'activité constitue une irrégularité de forme qui doit faire grief à celui qui l'invoque pour encourir la sanction de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En effet, l'examen de ce document fait apparaître que l'adresse indiquée est celle située [Adresse 3].

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc9a

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies ; Attendu que le jugement relève à bon droit que l'adresse sciemment inexacte du siège social de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026216_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Le service fait état d'un faisceau d'indices démontrant que l'adresse du domicile personnel du dirigeant de la société, situé à Magdelaine sur Tarn, était utilisée dans la gestion de l'activité, tant vis-à-vis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300026

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne s'appliquera qu'en cas de variation à la hausse de l'indice de référence. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0933bcaf505db696842

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 20 janvier 2020, Mme [W] [R] a fait adresser à M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

trimestriel des loyers commerciaux calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z] [E], 2°/ Mme [R] [N], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-14.679 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 janvier 2026 N° RG : 2025F00012 La société [L] [U] [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société [Adresse 2]

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la construction avec pour indice de référence le dernier indice publié à la date du devis du 02/07/2020 et pour indice de réévaluation le dernier indice publié à la date de l'arrêt à intervenir, la

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742215c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

"Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture des adresses

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 10121 Représentant

Source officielle
CC

civ3

613722d4cd58014677402027

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

, que le mémoire doit être déposé ou adressé au secrétariat de la chambre ne permettant pas à des non professionnels de déterminer si le mémoire doit être adressé à la chambre d'appel ou au premier juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

T... agissant au nom de la direction des ressources humaines TMC, dont l'adresse était situées à Puteaux, a envoyé un courriel à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00894

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Powell mentionnaient expressément le lieu de la livraison de la marchandise, lequel ne pouvait résulter de la seule indication de l'adresse du destinataire dans la rubrique "consignee", ou comportaient

Source officielle