L'article 815-9 du code civil dispose que : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

objet de la déclaration de substitution de la commune de Roquebrune-Cap-Martin stipulait de manière claire et précise que « conformément à l'article 815-15 du code civil, il est rappelé que chaque indivisaire

1134 du Code civil; alors encore, qu'ils faisaient valoir que l'objet du mandat de vente du 28 juin 1989 portait sur les biens de la SNC et des biens indivis pour lesquels Mlle Marie-Louise X..., co-indivisaire

la somme de 201.756,68 euros, au prorata des droits de chaque indivisaire.

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le pacte formé entre les indivisaires le 17 décembre 2006 devait être exécuté de

Jean X... ne peut en rester le seul indivisaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions M.

- qu'il n'a pas connaissance de la quote part de chacun des indivisaires. - que l'indivision en question n'avait pas fait désigner de mandataire commun.

la date de régularisation de l'acte, le bail sera poursuivi et les loyers échus après le 10 février 2004 seront déduits du prix de vente » ; qu'or dans les procurations donnés par les autres co-indivisaires

d'un bien indivis doit être «compatible avec le droit des autres indivisaires » aux termes mêmes de l'article 815-9 précité ; que le droit certain, en leur qualité d'indivisaires, de Mmes Julia et Emmanuelle

Elle demande que le notaire tienne compte de différentes dépenses que les indivisaires doivent partager.

Z... et d'annuler la vente conclue le 19 avril 2006 entre Mme Y... et la SCI Z... 148, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de préemption de l'indivisaire ne joue qu'en cas de cession par l'un des

Il occupe ledit bien depuis l'année 2019 avec l'autorisation de deux indivisaires en contrepartie de l'entretien du bien.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut".

Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6. Pour dire que M.

Mme B..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que lorsqu'un seul indivisaire

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné un allotissement en espèces et au profit des consorts Z...Arnaud D...et X...qui ne sont plus indivisaires.

autres éléments du fonds de commerce, il est constant que l'immeuble de la clinique n'a pas été apporté à cette société à responsabilité limitée, mais qu'il est entré dans le patrimoine privé des indvisaires

qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis ; que tout indivisaire peut demander sa part