O... et ses proches ; que la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et cadres et salariés de l'industrie et du commerce dite [...]

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […] D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service

subi par son fils sur le fondement des règles du droit civil par application des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur appel de la Mutuelle Assurance des Commerçants

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pain Jacquet biscotte (la société PJB), qui avait pour activité la panification industrielle

attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation d'écritures et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende ; "aux motifs qu'"en raison de sa qualité de commerçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme,

contrat, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2018, alors « que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d'un fonds de commerce et n'a pas la qualité de commerçant

, Condamnons la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE (MACIF) aux dépens ; Condamnons la société MUTUELLE ASSURANCE

Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial, est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants

., 2°/ le Port autonome de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société industrielle

X... ayant constitué avec son épouse la Société civile immobilière "les Hauts de Cocraud" (la SCI) a cédé 25 des 100 parts formant le capital social à la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels

qu'en retenant qu'en raison de son statut d'officier ministériel en charge d'une mission de service public, l'étude d'huissiers de justice ne pouvait se prévaloir des garanties dont bénéficie un commerçant

L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

urbaine de Lille, établissement public à caractère administratif, a été transformé en office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la communauté urbaine de Lille, établissement à caractère industriel

D... et Mme C..., ont assigné Mme Y... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), pour que cet assureur soit déclaré tenu de garantir Mme Y... des condamnations mises à

Sécurité Sociale) : - au titre de l'assurance-maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L 613-1 du Code de la Sécurité Sociale et notamment les professions libérales, les artisans, les industriels

Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers