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105 431 résultats pour « informations couvertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204787_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

H était atteint, information couverte par le secret médical. Il a également rappelé qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. […] Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203749_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37175a2d196dbc1910f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2023, certifié par un commissaire aux comptes et, plus généralement, tous documents permettant d'établir l'intégrité, la fiabilité, et l'exhaustivité des données de stocks extraites des systèmes d'information

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2505102_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200797

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Ces informations, couvertes par le secret professionnel, ne peuvent être accessibles au praticien expert, dans le cadre d'une procédure civile, qu'après accord express du patient.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que cette mention aurait pu être à l'origine de la divulgation d'informations couvertes par le secret professionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416525_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

enregistrements, portant sur la situation d'une usagère, soient diffusés à des personnes ou des autorités qui ne sont pas désignées par le législateur comme pouvant bénéficier de la transmission d'informations

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

préserver leur confidentialité, en ce compris si cela est nécessaire, l’établissement d’une version confidentielle et d’une version non confidentielle de la décision dans laquelle seront occultées les informations

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb71cdc6046d470d2127

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[J], Supprimer la recherche et la remise de tout élément contenant des informations couvertes par le secret des affaires des sociétés H&F Patrimoine et [H] [U], Supprimer la recherche et la remise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502267_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette pièce, couverte par le secret professionnel, a été soustraite au contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215447_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des informations couvertes par le secret médical échangées au cours de l'audience et du respect de l'intimité de la famille, il a été fait application de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Au cas d'espèce, en considération du niveau d'information à l'égard d'Eletrobras (Dossier d'Informations, mentions dans les AIC, mention par les commissaires aux comptes dans les rapports financiers de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05035_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217038_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical (

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109799_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6.

Source officielle