AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204787_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
H était atteint, information couverte par le secret médical. Il a également rappelé qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Source officiellePage 27 sur 5272
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations
Source officielle