la mesure où il n'était pas retenu dans de tels locaux, ayant été entendu sur les lieux de constatation de l'infraction, [

, ou lorsque la partie civile a été tenue dans l'ignorance des procédés frauduleux employés par l'auteur du délit lui-même, qui a cherché à cacher l'infraction commise à l'insu de la victime ; qu'en l'absence

au 20 juin 1996 ; qu'il en résulte qu'X... est coupable des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, il

par le dossier et les débats, d'une entente frauduleuse entre eux si bien qu'il convient de les déclarer tenus à indemniser les préjudices subis sans solidarité dans la limite des faits qu'ils ont commis

commise, aucune autre peine n'étant envisageable eu égard à la nature des faits commis et à la personnalité de l'auteur ; que la décision déférée sera infirmée ce sens ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer

a été commise ; qu'à défaut d'avoir relevé un acte interruptif de prescription entre le 1er août 1997 et le 18 avril 2002, date de la convocation devant le tribunal, la cour d'appel aurait dû déclarer

A..., à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'infraction commise, la somme de 82 657 euros correspondant à la TVA éludée, sans vérifier si cette somme incluait celle relative aux dossiers n

à la loi pénale ; qu'en affirmant, dans le cadre du délit d'abus de confiance, que le détournement commis par la banque au préjudice d'une société, antérieurement à l'entrée dans le capital social de

d'un permis de construire, qui, après l'avoir obtenu, ne prend l'initiative de faire exécuter aucune construction ni directement, ni par personne interposée, ne peut être tenu pour responsable des infractions

commises durant la période antérieure objet du contrôle, la confiscation pouvait être ordonnée en valeur et intervenir sur l'un quelconque des biens du patrimoine de l'auteur des faits, quel que soit

par le prévenu avec surprise ; que les faits, justement qualifiés dans l'acte de saisine et commis de surcroît sur des victimes âgées de moins de 15 ans, qui ont subi dans un cadre scolaire des gestes

au jugement qui arrête le plan, et d'engager lui-même les seules actions afférentes à l'exécution du plan ainsi que celles aux fins de poursuivre les infractions limitativement visées au titre VII de

avant que la seconde infraction ait été commise ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir l'état de récidive légale, que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et a dit que les faits ne sont pas prescrits, alors « que l'article 112-2 4° du code pénal disposait, dans sa rédaction antérieure à

9 octobre 2002, des chefs ci-dessus, en faisant valoir que ce dernier, pour signer ladite convention et recevoir la redevance, s'était faussement présenté comme propriétaire exploitant, qu'il avait commis

de blanchiment qui lui est reprochée ; que suivant les dispositions de l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs

apparaître qu'il existait des raisons plausibles de soupçonner que E... avait commis l'infraction pour laquelle cette information avait été ouverte ; que, dès lors, il ne pouvait en aucun cas appartenir

Z... coupable de recel de vols, concernant les objets autres que les quatre objets provenant d'un vol commis au préjudice de la SCP Boscherstuder-Fromentin, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant la

République ; que l'existence d'infractions commises par d'autres personnes dont certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions

a été commise ; que la prescription constitue une exception péremptoire d'ordre public qui peut être soulevée par l'intéressé en tout état de la procédure, nonobstant la forclusion édictée par