l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'inobservation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture pour modification de son contrat de travail et de dommages-intérêts, pour inobservation

l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que s'il n'appartient pas à l'employeur de se prévaloir de l'inobservation

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation

aucun fait nouveau lui permettant de réformer partiellement le jugement qui lui était déféré, lui ayant alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'inobservation

des procédures fiscales ; alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucune circonstance, autre que le défaut de déclaration et de paiement de la TVA imputable à la société, en raison de laquelle l'inobservation

des congés payés, alors que, selon le pourvoi, de première part, pour écarter l'attestation de Mlle X..., le conseil de prud'hommes devait préciser en quoi l'irrégularité prétendue constituait l'inobservation

créance du salarié à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement contractuelle et de dommages et intérêts pour inobservation

pas déféré à de secondes convocations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 111 du dcret du 27 décembre 1985 et s'est abstenue de tirer les conséquences légales que lui imposait l'inobservation

les licenciements sans cause réelle et sérieuse de salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou opérés par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, permettent, en cas d'inobservation

la société CD CAR n'avait pas été avisée par le représentant des créanciers, aux termes d'une lettre du 8 octobre 1998, du délai dans lequel la créance devait être déclarée et de la sanction de l'inobservation

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'étendra, par voie de conséquence, aux dispositions de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation

[X] des directives sur les modalités d'exécution du travail, et qu'elle aurait disposé du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel a privé sa décision de base

postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction a ordonné une enquête de personnalité et n'a pas réitéré cet avis, la chambre de l'instruction, qui a retenu que l'inobservation

Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient

qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Bauthéac, conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Paris, le 2 octobre 2012, s'est vue dresser un procès-verbal pour inobservation

des droits et taxes y afférents, a reconnu l'achat, pour l'exercice de son activité non déclarée, de 4 172 bouteilles de spiritueux d'une valeur estimée à 250 000 francs et a été poursuivi pour inobservation