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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506803_20250620
20 juin 2025
de conjointe d'un ressortissant ; * elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; elle justifie d'une communauté
soc
613722e6cd58014677402ee6
22 octobre 1997
Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M. de Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la
3ème chambre
DTA_2402165_20250521
21 mai 2025
C s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 8 novembre 2008 au 7 novembre 2018 puis renouvelé jusqu'au 7 novembre 2028 en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, à
JAF
69d9915fcdc6046d47d383f3
10 avril 2026
de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE
69d9912acdc6046d47d380ab
premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 13 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité
6a16103acdc6046d47089c70
21 mai 2026
de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606389_20260326
26 mars 2026
toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité
11ème chambre
DTA_2310081_20240528
28 mai 2024
B A E, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs D A et K A, représentés par Me Levy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle
DTA_2318356_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme C E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur B A, représentée par Me Leudet, demande
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884c1
23 mars 2006
du : 23 MARS 2006 No : No RG : 04/01648 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 15 Janvier 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Maître Christian SAULNIER agissant en qualité
6253cb2bbd3db21cbdd8cff5
27 novembre 2008
MOTIVATION : Sur la demande tendant à voir reconnaître la qualité d'employeurs conjoints des 2 sociétés : M. X... souligne à juste titre que les sociétés Franck A...
5ème chambre
DCA_23NT02473_20241203
3 décembre 2024
C, ressortissant congolais né le 27 octobre 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 14 août 2014.
10ème chambre
DTA_2209637_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2022 et 8 mars 2023, Mme B A I, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Nawal L G, Nabil
9ème chambre
DTA_2402343_20250922
22 septembre 2025
Il ressort de ce document, qui n'a pas fait l'objet d'une inscription en faux, que le père des demandeuses de visa est décédé le 20 décembre 2014.
DTA_2403035_20251020
20 octobre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
Pôle 1 - Chambre 8
6322c164e2d0c6fcb0c3cb52
2 septembre 2022
d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et la SELARL Fides, prise en la personne de Maître [O], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
DCA_22NT01276_20230627
27 juin 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Pôle 1 - Chambre 5
6163e0fb925cfde126683788
2 juin 2010
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 2 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03582 Décision déférée
Chambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST **** APPELANTE : La Société ETERNIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
8ème chambre
DTA_2317036_20250228
28 février 2025
I B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des mineurs C, A, H, F et L B G, ainsi que Mme D B G et M.
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