[D] au remboursement du prix de vente d'un montant de 4 600 euros et dire qu'il lui appartiendra de récupérer le véhicule, - condamner solidairement ou in solidum M.

[C] de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - condamner solidairement M. [Z] et M.

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T] sont donc solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

du 1er octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Cataorma a consenti à Mme [Q] [B] un bail d'habitation portant sur un bien situé [Adresse 4], à Marseille (13013), moyennant un loyer mensuel initial

Conformément à la clause de solidarité stipulée au contrat de bail , l'indemnité d'occupation est due solidairement par Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R].

[T] recevable en ses appels répertoriées sous les n° 23/03349 et 23/03369 et les déclarer tous deux biens fondés, - ordonner la jonction sous le n° RG 23/03349 des deux instances répertoriées sous les

Elle soutient que : son intervention est recevable au regard des intérêts qu’elle défend ; elle justifie d’un intérêt suffisant à intervenir à la présente instance eu égard à la nature et à l’objet

En l'espèce, l'article R. 1452-2 du code du travail dispose que la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs

du commandement de payer, le dénoncé à a CCAPEX, de l'assignation, de la notification à la préfecture en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

solidairement M.

Il précise être en instance de séparation avec Madame [S] [F], qui réside toujours dans le logement. Madame [S] [F], régulièrement assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

entrant dans le champ de sa compétence matérielle, définie à l'article 705 du même code, serait-elle, comme en l'espèce, concurrente de celle du procureur de la République près le tribunal de grande instance

de la partie du jugement qui lui est favorable ; - les moyens d'appel invoqués par la chambre régionale d'agriculture ne sont pas fondés ; - le rejet partiel de leurs conclusions de première instance

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 25 juin 2019.