En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 24.

des prescriptions de l'article 6.3 (a) de la Convention européenne n'a , en soi, aucune incidence sur la validité de la procédure ; que d'autre part, le procès-verbal du 25 avril 1991 contient le descriptif

Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence de description de la végétation initiale dans la notice descriptive.

créance ; - à titre subsidiaire, la société n’a pas communiqué de justificatifs relatifs au volet technique des opérations de recherche et d’innovation et les justificatifs du volet financier sont insuffisants

Dès lors, à supposer que le plan de masse soit insuffisant, cette insuffisance est compensée par ces autres plans.

Ils soutiennent que : - les dossiers de demande de permis de construire sont insuffisants en ce qui concerne la question de la gestion des eaux pluviales ; - les observations des services de la communauté

association Mathieu Autrement et autres devant le tribunal administratif de Caen, subsidiairement, de surseoir à statuer afin de permettre à la commune de Mathieu de régulariser le vice tiré de l’insuffisance

poste et qu'assurément le but inavoué et inavouable de la société était de remplir son obligation de reclassement sur un poste inadapté pour pouvoir à moyen terme procéder à son licenciement pour insuffisance

Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; – une description des caractéristiques

Elles soutiennent que : - l'étude d'impact est insuffisante et erronée en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, s'agissant des incidences du projet sur la qualité de l'eau,

nullité de l'offre de vente et consécutivement de la vente consentie à des tiers, sur l'état de l'immeuble et sur les travaux réalisés et à réaliser, par la fourniture de documents tels que l'état descriptif

en ce qui concerne la description des solutions de substitution raisonnables et l’indication des principales raisons du choix effectué ; l’insuffisante explicitation du choix du site retenu et de description

l'absence de tout droit de cette société sur la cour dont s'agit dès lors : - que l'acte porte une description littérale de la parcelle conforme à la réalité matérielle, - qu'il

Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet comprend des photographies ainsi qu'une description de l'état initial du terrain, non construit et comportant une seule entité paysagère

et une étude de configuration de ces différentes parcelles ainsi qu'à une description succincte des équipements et accès dont elles sont dotées, qu'il a implicitement écarté les références présentées

2022, de mettre en demeure le maire de la commune de Vesoul de déposer un dossier d'autorisation tel que prévu par les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, comprenant le descriptif

l'élément déterminant de leur consentement, sans violer les articles 2 du décret du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001 et 1110 du code civil ; 6°/ que l'inexactitude ou l'insuffisance