L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (...) " ; 2.

Y... était en congé maladie depuis le 26 juillet 1990 et pour une durée alors imprécise ; que, dans ces conditions, le préfet, pour apprécier les ressources de M.

des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de mandats postaux

personnelles ainsi que sur l'insuffisance des ressources de sa fille ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 5 de la

A l'insuffisance de ses ressources, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien

A ni la personne qui s'était engagée à l'héberger ne justifiaient de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour en Algérie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

personnelles de l'intéressée et sur l'insuffisance des ressources de son fils ; que Mme A demande l'annulation de cette décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme A ne dispose

personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et, d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

des pièces du dossier que les ressources de la famille et de la belle famille de M.

A n'établissait pas disposer des ressources suffisantes pour subvenir à son séjour sur le territoire français et qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces

doit : c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort

la délivrance d'un visa de court séjour qu'il avait sollicité pour effectuer une visite familiale pendant les vacances scolaires, le consul général de France à Tunis s'est fondé d'une part, sur l'insuffisance

...) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine (...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort

Il soutient que la décision attaquée est également fondée sur l'insuffisance des ressources de Mme B pour financer son séjour en France et que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

d'appréciation en ce qui concerne le motif tiré du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne les motifs tirés de l'insuffisance

Do Amaral, le préfet de police s'est fondé l'insuffisance des ressources tirées de l'activité artistique de ce dernier. Toutefois, il ressort des pièces produites et notamment du contrat passé par M.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Considérant que pour refuser à Mme B le visa qu'elle sollicitait, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes pour financer son

de réfugié en 1995 et le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses enfants mineurs en 1996 ; que, pour rejeter cette demande, le consul général de France à Dakha s'est fondé sur l'insuffisance

de réfugié en 1995 et le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et ses enfants mineurs en 1996 ; que, pour rejeter cette demande, le consul général de France à Dakha s'est fondé sur l'insuffisance