C au titre de l'année 2012, correspondant à la prise en compte des dommages-intérêts versés par le contribuable à ses associés.

Continental Investment Development ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, postérieurement à l'introduction

Il est rappelé également que l'intérêt du litige portait sur une somme de 383. 568 euros. Dans ces conditions, la SARL ARCANTHE a donc sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [W] est propriétaire d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 6] à [Localité 15].

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

X... ; que le 9 avril 2008, Me Y... avait écrit à son client que « Je m'interroge sur l'opportunité d'engager la responsabilité de Me A...

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

soulever de nombreux moyens sur le fond, qui n'ont certes pas été examinés par le juge, mais qui peuvent avoir une utilité dans le cadre de cette procédure ; qu'il doit être également tenu compte de l'intérêt

personnel qu'en qualité d'héritier d'Emile X... et d'Henriette Y..., veuve X..., contre l'ordonnance rendue le 3 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige

Par déclaration en date du 26 mars 2024, la société EOS France a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Chambéry, où l'affaire est pendante.

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est certain, en outre, que l'intérêt du litige est très limité et porte sur une superficie de terrain extrêmement modeste.

Y... dans la procédure de première instance, à la multiplicité des moyens infondés qu'ils ont développés, au très faible intérêt du litige en regard des frais engagés, il est équitable de mettre l'ensemble

qualité de représentant légal du Fonds commun de titrisation Credinvest, conclut que seul le magistrat de la mise en état est compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel et qu'en outre, l'intérêt

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

procédure à hauteur de 141,39 € ; que cependant les demandes de condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'intérêt

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé».