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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603236_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609460_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
il a fait l’objet plusieurs condamnations, notamment, en dernier lieu par le tribunal correctionnel de Paris le 27 janvier 2025 pour violence par une personne en état d’ivresse (un an de sursis, interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607121_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ces faits, qui ont donné lieu à une mesure judiciaire d’interdiction de paraître à Paris, constituent une menace pour l’ordre public. En outre, il est constant que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2600682_20260219
19 février 2026
19 février 2026
peines d’amende pour des faits de conduite de véhicule malgré une suspension de permis de construire en juin 2020, pour des faits de conduite de véhicule en état d’ivresse en 2022, à une peine d’interdiction
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
trois ans d’emprisonnement dont un an avec suris pour vol en réunion et vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l’ethnie, la nation ou la religion ainsi qu’à une interdiction
Source officielleJuge libertés & détention
69d007c2cdc6046d4704e26a
3 avril 2026
3 avril 2026
quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303199_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Néanmoins, une telle interdiction ne ressort pas des termes du jugement correctionnel rendu le 2 mai 2023 à l’encontre de M. B..., ni d’aucune autre pièce du dossier.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401791_20240223
23 février 2024
23 février 2024
février 2023 et condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Lyon pour des faits de violence sur conjoint et violence aggravée par trois circonstances ainsi qu'à une interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05534_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406756_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été condamné le 24 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Libourne pour violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise à titre de peine alors qu'il avait
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404632_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] [T] a indiqué qu'elle avait demandé au JAP de [Localité 11] la mainlevée de l'interdiction de paraître au domicile ainsi que celle d'avoir des contacts qui ont été prononcées à l'encontre de son mari
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d7
16 avril 2025
16 avril 2025
Véronique LAURENT-VICAL, Greffière lors de l'audience, et de Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français avec interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502302_20250801
1 août 2025
1 août 2025
séjour pluriannuelle valable jusqu'au 15 mai 2027, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge Unique
DTA_2302073_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a été condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol, escroquerie, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours (récidive) avec interdiction d'entrer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2610828_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a fait l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prise par le ministre de l’intérieur pour une durée de trois mois, lui faisant interdiction de se déplacer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01674_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décisions prises le 7 octobre 2022 par la préfète de l’Allier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
10 janvier 2022
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406096_20240821
21 août 2024
21 août 2024
fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officiellePage 27 sur 921