[U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

* Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours En droit : L'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce dispose qu'une mesure d'interdiction de gérer peut être prononcée

de la troisième échéance de paiement fixée au 30 septembre 2009 par le protocole transactionnel homologué par l'arrêt du 24 juin 2008 pour paiement du solde d'un prêt consenti par un professionnel à un

nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, sur déclaration de la cessation des paiements

d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.'

qui n'est qu'un travail "de façade", a seulement permis de documenter la demande d'aménagement de peine, d'autant que de l'aveu même de Mme O... au cours des débats, son compagnon et elle sont déjà passés

, qui, pour recel, usage de faux document administratif, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les étrangers et au Code des douanes, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 18 mars 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

[U] [V] était cogérant, a été placée le 27 septembre 2016 en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 mars 2015. 3.

temporaire d'un an, que la radiation apparaissait trop sévère et qu'une interdiction temporaire d'un an apparaissait plus proportionnée aux griefs retenus et à la personnalité de M.

son rôle et les profits retirés de ses activités délictueuses ; que la particulière gravité des agissements reprochés, qui ont consisté dans l'exploitation de femmes en situation de détresse, et le passé

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés notamment, les deux premiers, à une interdiction

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ordonné une interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents. 3.

ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en retenant, pour considérer que le rapport d'expertise avait une force probante « très limitée », qu'il ressortirait de la page

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné