l'état des créances n'est pas versé aux débats ; que sont produites les déclarations des créances de l'URSSAF et de ProBTP qui constatent le non-paiement des cotisations de l'année 2009 ; qu'est versée

N..., créancier nanti, la créance d'indemnité d'assurance contre l'assureur, de sorte que cette créance n'était pas entrée dans le patrimoine de la débitrice mise ultérieurement en redressement judiciaire

demeurés impayés à leur échéance et les justificatifs des créances cédées et restées impayées à leur échéance, sans fournir aucune explication assortie de la moindre preuve de ce que ces effets et créances

Y... nommé représentant des créanciers, puis commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., ès qualités, a déclaré le 31 octobre 2005 une créance portant sur les loyers d'août 2002 à juillet 2009 ; que le

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

A... n'invoque pas une méconnaissance des comptes de la société Creagencement dont il convient de rappeler qu'il est acquis irrévocablement qu'elle était en état de cessation des paiements depuis le 31

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la demande de la société Box productions, qui éditait une publication intitulée "Cuisine Créative", il a été fait interdiction

paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce (Com., 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-13.210, Bull. 2018,

Sur ce, Selon l'article 622-7, II, al.1 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par

Y... et Z..., ces derniers respectivement administrateur et représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

des créances dont le fait générateur est antérieur à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le fait générateur d'une créance de dommages-intérêts est la date de la faute ou du fait dommageable

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, lorsque la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture; qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

, antérieurs ou postérieurs non privilégiés, dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'

des créances nées après le jugement, non mentionnées au I de l'article L.622-17 et que tel est le cas de la créance alléguée puisque si elle avait été payée à l'échéance, la SCI Abondance ne tenterait

En effet, l'origine réelle de ces créances est le non-paiement des cotisations et taxes dues par SG [Z].

du paiement par compensation de créances connexes.

X..., liquidateur, a assigné la société Transformateurs BC en paiement des marchandises livrées ; que cette dernière société a reconventionnellement demandé la compensation de sa dette avec des créances

en remboursement des sommes dues au titre du prêt du 25 juillet 2014 est une créance antérieure au jugement d'ouverture qui entre dans la champ de l'interdiction des paiements prévue par cet article L