pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 4 novembre 2019, qui pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

2-7, en date du 29 septembre 2023, qui, pour immixtion dans une fonction publique et violences aggravées, a condamné le premier, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

[K] [U] à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

d'exercice de la profession d'expert-comptable ; "alors que, selon l'article 313-7 du Code pénal, une interdiction professionnelle ne saurait être prononcée qu'autant que l'escroquerie a été commise

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle

d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2024, qui, pour travail dissimulé, accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et exercice illégal de la profession

avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le troisième, pour blanchiment, abus de faiblesse, travail dissimulé en récidive, à quatre

de sûreté, à l'encontre de Pierre Y... l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice et de recouvrement de créances étant soulignée la confiance qui doit s'attacher à un officier ministériel

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction

attaqué, que par jugement de défaut du 27 juin 1996, Jérôme X... a été condamné pour travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement, assorti d'un mandat d'arrêt, une amende de 20 000 francs et une interdiction

AMNAD contre la Belgique introduite le 13 juin 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants ont fait l’objet d’une procédure pénale ayant mené à leur condamnation à une peine d’emprisonnement et à une interdiction

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le requérant dispose d’un casier judiciaire vierge ; aucune condamnation ou interdiction professionnelle ne lui est reprochée ;

de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction

d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, des interdictions professionnelles définitives, et a prononcé sur les intérêts civils.

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, à 3 ans d'interdiction

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 janvier 2017, qui, pour recels d'abus de confiance, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction

chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2015, qui, pour recel aggravé et corruption, en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction