contre Mme [U] ou d'autres personnes ; qu'en effet, M.

dépositaire de l'autorité publique la personne interpellée en flagrant délit par un policier qui a crié préalablement « police » et a donc fait connaître explicitement sa qualité ; qu'en retenant, pour

de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

en vue de sa consommation personnelle" ; que dès lors la cession de stupéfiants est définie par le critère de la consommation personnelle ; que ce critère est l'élément matériel de l'infraction ; qu'il

alimentaire dont il a été débiteur ; qu'il précise qu'il a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 8 décembre 1995, que par ordonnance du juge de la mise en état du 6 avril 1996, la pension

comme l'a noté le premier juge, l'agent de police judiciaire Cipière a relevé, en revanche, des indices laissant présumer qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique à savoir qu'avant d'être interpellé

vers 11 heures dans la périphérie par des individus cagoulés au préjudice de véhicules et de commerces, et enfin, de l'intervention d'une vingtaine d'interpellations, il a été décidé de

D'autre part, la palpation de sécurité, mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l'ordre, était justifiée au regard de la réaction inadaptée de l'intéressé qui

Interpellée le 5 septembre 2024, la personne réclamée a été placée sous écrou extraditionnel. Elle n'a pas consenti à sa remise et a formé une demande de mise en liberté.

Y... et Rudy C... étaient interpellés sur la commune de Fitou, le 20 avril 2006 à 0 heure, en flagrant délit d'importation, détention, transport de huit kilos de cocaïne par les fonctionnaires des douanes

des actes commis dans le cadre de la procédure d'infiltration, en dehors de toute constatation ; qu'en l'état des constatations de l'arrêt, il résulte qu'un agent d'infiltration avait indiqué à la personne

des réquisitions au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale afin notamment de connaître l'identité du titulaire de certaines lignes (D 18, D 21, D 22), la liste des lignes dont trois personnes

Z..., étaient des personnes interposées pour l'application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles de certaines personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 G du code général

observé, ainsi que les premiers juges l'ont, au demeurant exactement retenu, qu'il appartient au juge d'instruction selon les dispositions de l'article 131 du Code de procédure pénale, lorsque la personne

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

T... aux cotés de deux autres personnes identifiées, en train de collecter des fonds. 4.

publique exclusive de toute infraction qui permet néanmoins l'interpellation sans aucune garantie d'une personne en état d'ivresse manifeste, suppose, pour que soient respectés les droits fondamentaux