-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

que ladite commission rogatoire précisait encore la durée de l’interception et les infractions la motivant   ; (...)

Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés

physique et psychologique, qu’il fait l’objet de plusieurs réveils nocturnes et de fouilles corporelles répétées et que ce traitement injustifié est assimilable à un traitement inhumain et dégradant prohibé

actes d'huissier en date du 9 mai 2022, les époux [G], [J] et [Y] ont assigné Mme [E] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir notamment ordonner l'interruption

  A prohibition under Section 28 of the Social Services Act ought to be seen as a temporary measure, valid until such time as a child, without risk for any damage which is indicated in the said prohibition

avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en relevant, dès lors, que "la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne prohibe

Pierrelatte, 2°) Madame Michèle X... née Z..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant

A..., du scellé « CD/DF 759WL » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] , et du scellé « INTERCEP [...] » contenant notamment les interceptions

en situation irrégulière et qu'elle est ainsi exposée au risque d'être placée en centre de rétention administrative ; que son éloignement conduirait à l'éclatement de sa cellule familiale et à l'interruption

accouché d'un enfant mort-né alors qu'elle se trouvait à 16 semaines d'aménorrhée ; Que, dans ces circonstances, Madame [R] n'a pu bénéficier d'un congé de maternité lequel n'est prévu qui si l'interruption

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BETHUNE du 15 mai 1997, a finalement été rejetée comme constituant une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel et prohibée

préalable et de respect des garanties disciplinaires ; - elle est illégale alors qu'elle était en congé maladie ; - la décision attaquée constitue une discrimination fondée sur l'état de santé prohibée

admission fait suite à deux entretiens de motivation avec les membres du jury de l'école au cours desquels il a dû démontrer à la fois sa parfaite maîtrise de la formation et défendre la pertinence de son profil

Le parquet autorisa, à deux reprises, l’interception des conversations entre l’agent et le requérant lors de leurs rencontres.

Selon lui, ces poursuites avaient essentiellement pour base des écoutes et interceptions téléphoniques dont il a fait l'objet.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; elles génèrent une discrimination prohibée

Cependant, l'interruption du délai n'intervient qu'en cas de poursuites pénales sachant qu'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif