comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés les irrégularités

faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'était pas sanctionnée par la nullité de l'acte et que les irrégularités

part, qu'à le supposer incompétent, il appartenait au greffier du tribunal de grande instance de Cambrai de refuser de recevoir l'appel du demandeur et de lui indiquer le service compétent ; que l'irrégularité

25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que le jugement a déclaré irrecevable son opposition à raison du dessaisissement inhérent à la liquidation judiciaire ; que, dès lors, en considérant que l'irrégularité

novembre 2008 ; que le tribunal de commerce de Chartres n'est pas valablement saisi d'une demande à l'encontre de la société de droit espagnol Prodema ; 1°/ Alors que quelle que soit la gravité des irrégularités

l'ensemble de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 ; qu'en se bornant à écarter ce moyen au motif que la requérante ne démontrait pas que les irrégularités

Au surplus, l'éventuel non-respect du délai de quatre-vingt-seize heures par l'OFPRA est sans effet sur l'irrégularité alléguée tenant à l'absence de mention actualisée sur le registre de rétention.

affectant les opérations électorales ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le procès-verbal des élections des délégués du personnel suppléants ne faisait pas mention des irrégularités alléguées

Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, doit être écartée. 4. En second lieu, si M.

Or, les moyens soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile que l'article 749 du même code rend applicable à la commission régionale d'invalidité, l'éventuelle irrégularité

-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation qui leur était ouvert en application de ce texte, puisque M. et Mme [O] étaient en mesure de constater l'irrégularité

DANS SA LETTRE DU 7 MAI 1973 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT, DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE L'IRREGULARITE

envoyées à cette adresse ; dès lors l'article 659 du Code de procédure civile était inapplicable ; il convient d'annuler l'assignation du 15 mai 2007» ; ALORS QUE, quelle que soit la gravité des irrégularités

de la société, ne peut causer aucun préjudice au bailleur puisque chacun des copreneurs reste tenu à son égard des obligations nées du bail, peu important la création de la société, de sorte que l'irrégularité

Attendu qu'en relevant de tels indices, la chambre d'accusation a implicitement mais nécessairement rejeté les exceptions de nullité prises d'une prétendue partialité du juge d'instruction et de l'irrégularité

l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions notifiées le 4 décembre 2013 et de confirmer, en conséquence, le jugement entrepris, alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit la gravité des irrégularités

des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les tiers ne peuvent se prévaloir des mentions publiées au registre du commerce s'ils ont connaissance de la réalité des faits ; qu'en énonçant que l'irrégularité

des services de la ville de Harnes, qui n'ont pas constitué une pression ou une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités

l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les mentions d'appel sur l'irrégularité