lorsque les indemnités allouées au titre de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ne l'ont été qu'au profit ou à la charge du seul locataire commercial redevenu in bonis par l'effet du jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1632 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

de bonne fin de la procédure collective avec maintien de tout ou partie de l'activité et des emplois et apurement du passif ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la perte du nantissement résultant du jugement

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement

des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années au moyen d'échéances annuelles linéaires d'égal montant ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice

, selon le moyen : 1 / que l'homologation du plan de continuation de l'entreprise interdit au tribunal de retenir à la charge du dirigeant comme faute de gestion des comportements antérieurs au jugement

auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice

ses deux branches : Attendu que la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement

pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844-7,7 du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement

Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal ayant rejeté les demandes de la société, représentée par Mme Z... en qualité de liquidateur amiable, celle-ci a interjeté appel du jugement et

; que la société PDD ayant été mise le 7 juillet 1997 en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté au cours du mois de juin 1998 ; qu'infirmant le jugement du 19 avril 1996, la cour

étant à la charge de la Société nouvelle Amiot et que l'AGS devait être mise hors de cause, alors que le licenciement pour un motif économique se rattachant au plan de cession peut, dans le mois du jugement

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité pour défaut de motifs formé par M. et Mme Z..., représentants légaux de la société nouvelle Central cinéma, en redressement judiciaire, contre le jugement

elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relevait le salarié et sans autorisation du jugement

du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder

principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des

du fond ont procédé que le jugement arrêtant le plan de cession avait autorisé une renégociation du contrat de travail de M.

42,70 €) seront remboursées sans remise ni délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, immédiatament après l'expiration des délais de voies de recours relatives au jugement

X... son licenciement, pour motif économique, en faisant référence au jugement qui arrêtait le plan de cession ; que, contestant son licenciement, le salarié a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant