l'expropriation à son profit d'une parcelle leur appartenant, de déclarer irrecevable son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'appel incident du jugement

l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, de déclarer irrecevable son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen : 1°/ qu'appel incident du jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour déclarer Mme Anne X... déchue de son appel formé contre un jugement fixant l'indemnité d'expropriation

X..., a été victime d'un accident du travail, jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 1986) d'avoir limité à 6 000 francs le

COMPTER DE LA NOTIFICATION, QUI LUI EST FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, DU MEMOIRE DE L'APPELANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., EPOUSE Y..., DU JUGEMENT

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les jugements fixant la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé la rémunération des avoués au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif

(PARIS, 29 JANVIER 1982) RENDU A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DE L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT

qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de le déclarer déchu de son appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, appel formé à l'encontre du jugement fixant

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel contre le jugement fixant les indemnités

l'administration fiscale et de l'absence de décompte exact ; qu'il s'en déduit que la demande de restitution de l'indu est bien fondée ; alors d'une part que la remise de la copie exécutoire du jugement

SUR LE ONZIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JUIN 1963 A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT LES INDEMNITES

ETRE MODIFIEES QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, PAR LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X...

liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement

justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué confirmant le jugement

D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT

statuant sur la clause pénale et faisaient valoir que leurs versements intervenus en mai 2006 avant le jugement du 11 octobre 2006 ne pouvaient s'imputer sur la condamnation prononcée par ce jugement

X... avait encouru la déchéance de son premier appel en raison du défaut de production dans le délai de deux mois d'un mémoire contenant des moyens de droit formés à l'encontre du jugement fixant les indemnités

fixant l'indemnité provisionnelle et si le fait que le même juge soit conduit à trancher à deux reprises le même point de droit dans la même affaire n'était pas de nature à établir l'existence d'éléments