TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIZB N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

en laissant subsister les seconds ; qu'en constatant qu'elle n'aurait pas été saisie du chef du jugement ayant prononcé l'annulation pour dol du protocole du 29 juin 2017, après avoir constaté que les

qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise adressée par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

Y... a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la transaction ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir

(les consorts X... ) ont déposé des dires tendant à contester la validitié de la sommation à tiers détenteur et à voir annexer, au cahier des charges, une convention de servitude visant les biens saisis

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jeanne GARNIER, Juge placé Greffier : Sarah TAKENINT DÉBATS À l’audience du 01er avril 2026, tenue en audience publique. *** Vu le commandement de payer valant saisie

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 21 septembre 2021, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au prêteur certaines sommes et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors « que le juge saisi d'une demande tendant à ce que le prêteur

saisie immobilière dont la péremption a été constatée par un jugement du 5 mai 2011 ; que ces derniers ayant vendu l'immeuble précédemment saisi, la banque a sollicité le paiement de sa créance hypothécaire

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, François A... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies

pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des sommes et valeurs saisies

X..., invoquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société de droit autrichien Raiffeisen Investment, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de celle-ci

mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement valant

effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la

du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2017), qu'ayant fait délivrer, le 26 juin 2014, un commandement valant saisie

par arrêté du 5 octobre 2018 pour un délai de 5 ans était caduque, quand le juge avait été saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une requête portant transmission de pièces le 24 juillet 2023 et qu'à la date

Il est admis en droit qu'un tiers-saisi qui ne s'est pas reconnu débiteur du débiteur principal au jour de la saisie-attribution et qui n'a pas été jugé débiteur de ce dernier, ne peut fait l'objet d'une

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande