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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504318_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00619

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il convient de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00253_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100102

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c286

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7388

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le droit maltais reconnaît au procureur la faculté de déterminer la juridiction compétente pour juger telle ou telle affaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus désignée, cette

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658037

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUI AVAIT, PAR UNE DECISION DU 5 JUILLET 1972, RENDUE AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008122195

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155452

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat et, le cas échéant, l’intervention de la décision rendue par la juridiction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10887

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 21 octobre 2019, le juge commissaire a renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200276

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

juridictions ; que lorsque l'option est susceptible de porter sur l'ensemble des juridictions du territoire national, l'indication de la juridiction compétente peut se borner à préciser le type de juridiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bda81daa831884f6a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Statuant à nouveau : -d'ordonner à la SAS [O] Maçonnerie de saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c42079

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref délai » de l'article 5

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2addbd7923fcb00af92b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[H] a saisir la juridiction compétente, - subsidiairement rejeter en totalité la créance déclarée, - laisser à chaque partie la charge des dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207985_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

demande soumis à son tribunal. " Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409433_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007676136

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER LA RECUSATION DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00355

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif

Source officielle

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