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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504318_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00619
28 février 2012
soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, il convient de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur une
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00253_20240604
4 juin 2024
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100102
6 février 2013
du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction
cr
6079a8389ba5988459c4c286
29 mars 1990
d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7388
22 janvier 2013
Le droit maltais reconnaît au procureur la faculté de déterminer la juridiction compétente pour juger telle ou telle affaire.
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, - dit qu'à défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois par la partie ci-dessus désignée, cette
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658037
1 juillet 1977
DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUI AVAIT, PAR UNE DECISION DU 5 JUILLET 1972, RENDUE AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION
10 SS
CETAT:CETATEXT000008122195
14 novembre 2001
administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction
Avis
CADA:20155452
17 décembre 2015
expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat et, le cas échéant, l’intervention de la décision rendue par la juridiction
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a10887
2 octobre 2025
Par ordonnance du 21 octobre 2019, le juge commissaire a renvoyé le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à peine de forclusion.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200276
10 février 2011
juridictions ; que lorsque l'option est susceptible de porter sur l'ensemble des juridictions du territoire national, l'indication de la juridiction compétente peut se borner à préciser le type de juridiction
Chambre Commerciale
651e53bda81daa831884f6a4
4 octobre 2023
Statuant à nouveau : -d'ordonner à la SAS [O] Maçonnerie de saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à
607943579ba5988459c42079
18 mai 1976
CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00608
2 avril 2025
, n'a été traitée par la juridiction compétente que le 12 décembre suivant, soit bien au-delà du délai de vingt jours de l'article 148-2 du code de procédure pénale et du « bref délai » de l'article 5
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2addbd7923fcb00af92b
8 septembre 2022
[H] a saisir la juridiction compétente, - subsidiairement rejeter en totalité la créance déclarée, - laisser à chaque partie la charge des dépens.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207985_20231108
8 novembre 2023
demande soumis à son tribunal. " Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409433_20250131
31 janvier 2025
Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007676136
6 octobre 1982
DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER LA RECUSATION DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00355
3 avril 2013
qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif
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