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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f0da
20 novembre 1996
20 novembre 1996
comme faite (P.V. p. 9); "1°) alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique; "2°) alors que le président n'a pas sollicité
Source officiellecr
61372560cd5801467741d293
22 janvier 1997
22 janvier 1997
comme faite (PV p. 12); "1)° alors que l'arrêt de renvoi ayant été lu à huis clos, les questions devaient faire l'objet d'une lecture en audience publique; "2°) alors que le président n'a pas sollicité
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2303198_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301419_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301500_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302115_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2307688_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2305005_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305225_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207177_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2204830_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
jugement à intervenir et de délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2203573_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2203747_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'asile, la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209912_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207760_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207761_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202856_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2302650_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301256_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2200879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
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