La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, la lettre de convocation à l'entretien

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Il est admis par les parties que le salarié a été convoqué une première fois par lettre datée du 27 mars 2020 pour un entretien prévu le 6 avril suivant et que cette lettre a été présentée le 8 avril.

Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.

invoqué par l'employeur, relatif au non-respect des consignes figurant sur le plan d'enfournement, ne figure pas dans la lettre de licenciement mais a été ajouté dans la lettre postérieure précisant les

que les éventuelles demandes de visites complémentaires formulées par les candidats ; 5) les certificats de visite remis aux différents candidats ; 6) l'offre finale remise par l'attributaire, le rapport

Elle sollicite en conséquence la remise totale de la majoration de 10% appliquée par la Caisse.

Le 28 septembre 2004, un incident relatif à la remise d'une lettre a opposé les parties dans des circonstances qui sont discutées.

Cette convocation vous a été adressée en lettre recommandée et par voie d'huissier.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

X... avait refusé de remettre une décharge contre la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui était notifiée en mains propres le 2 novembre dans la matinée, prive sa décision de toute base

[U] et Mme [V], dont les courriers de convocation ont été retournés au greffe portant la mention 'pli avisé non réclamé', ne comparaissent pas ni personne pour eux.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 28 février 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 2 septembre 2024.

lettres recommandées avec avis de réception, convocations des parties à l'audience du 18 février 2013.

en ce qu'elle ne comporte pas la mention du droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; le fait que la lettre de convocation soumette le choix

Il a remis un exemplaire de la convocation des avocats à l'assemblée générale du 7 décembre 2007 faisant apparaître l'ordre du jour : à savoir non seulement l'élection du bâtonnier mais également celle

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, le conseil de la SARL GARAGE YESTE a formé opposition par lettre remise au Greffe contre récépissé le 05 février 2025

pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.