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9 783 résultats pour « licenciement verbal confirmé par une lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00474

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

verbal, la rupture de son contrat de travail, telle que motivée dans une lettre du 11 avril 2006 serait en toute hypothèse nulle dès lors qu'elle aurait sanctionné une faute qui avait déjà été sanctionnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1ca34defd4c4b3b4606

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Par lettre recommandée du 2 juillet 2008, la directrice de l'ADHAP services lui a confirmé qu'elle n'avait pas été licenciée et que la société n'avait pas recherché la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

635b71b5b201587f74be01ae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[B] soutient, d'une part, avoir été licencié verbalement lors de l'entretien préalable, d'autre part, que ce licenciement n'est pas fondé.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4193

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

fixé au 22 août 2019 par lettre du 6 août précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 août 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00274

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[L] a écrit le 7 février 2007 à son employeur en invoquant un licenciement verbal de ce dernier en date du 1er février 2007 ; que l'employeur, niant toute rupture du contrat de travail, a mis en demeure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b552cdc6046d47f29e02

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58dd

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [S] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 11 janvier 2019.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ac6a1775905dba3bb0e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 2020.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86870

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

survenu le 3 mars 2000 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié a abandonné son poste et n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, dit que l'attitude de l'employeur n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02387

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

B... se présentant comme le président de l'Association, la lettre de licenciement ayant été signée par M.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3a8e633183e2ee17d43

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64eedcd2bb2c32d969d3542a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de Mme [B] ; Si l'employeur conteste avoir reçu la lettre du 16 novembre 2015 produite aux débats par laquelle la salariée décrit les circonstances de son licenciement verbal : 'elle se lève de sa

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f47

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EMARD, QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE BERNARD DROIT EMPLOYAIT DEPUIS LE 17 AVRIL 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c004

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par lettre du 8 janvier 2021, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour motif personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

motifs propres et adoptés, qu'à la date de la signature du procès-verbal de conciliation aux termes duquel le salarié a expressément renoncé à son droit à réintégration, la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163ba378e414054bb41221f

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le contrat de travail et sa rupture Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01095

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

se présenter sur les lieux de son travail par lettre datée du 25 novembre 2009./ En refusant de se conformer à la décision de la responsable régionale imposant sa présence dans la boutique à une période

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229af9b3c8605deec1d93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93346

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Un licenciement verbal ne peut être régularisé par une procédure de licenciement engagée postérieurement. 11.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e07872cdc6046d4769bfe3

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est ainsi admis qu'un licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.

Source officielle

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