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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00474
1 mars 2011
verbal, la rupture de son contrat de travail, telle que motivée dans une lettre du 11 avril 2006 serait en toute hypothèse nulle dès lors qu'elle aurait sanctionné une faute qui avait déjà été sanctionnée
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1ca34defd4c4b3b4606
15 mars 2012
Par lettre recommandée du 2 juillet 2008, la directrice de l'ADHAP services lui a confirmé qu'elle n'avait pas été licenciée et que la société n'avait pas recherché la rupture de son contrat de travail
Chambre sociale section 1
635b71b5b201587f74be01ae
27 octobre 2022
[B] soutient, d'une part, avoir été licencié verbalement lors de l'entretien préalable, d'autre part, que ce licenciement n'est pas fondé.
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4193
11 avril 2024
fixé au 22 août 2019 par lettre du 6 août précédent puis licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 août 2019.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00274
3 février 2016
[L] a écrit le 7 février 2007 à son employeur en invoquant un licenciement verbal de ce dernier en date du 1er février 2007 ; que l'employeur, niant toute rupture du contrat de travail, a mis en demeure
4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
Dans sa lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave.
678750a0892c83ef59be58dd
14 janvier 2025
Mme [S] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre datée du 11 janvier 2019.
Sociale E salle 4
64ae4ac6a1775905dba3bb0e
7 juillet 2023
A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 2020.
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86870
4 mars 2003
survenu le 3 mars 2000 était fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le salarié a abandonné son poste et n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal, dit que l'attitude de l'employeur n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02387
17 novembre 2011
B... se présentant comme le président de l'Association, la lettre de licenciement ayant été signée par M.
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d43
6 octobre 2022
que le licenciement de M.
Chambre Sociale
64eedcd2bb2c32d969d3542a
24 août 2023
de Mme [B] ; Si l'employeur conteste avoir reçu la lettre du 16 novembre 2015 produite aux débats par laquelle la salariée décrit les circonstances de son licenciement verbal : 'elle se lève de sa
6079b2229ba5988459c55f47
30 mars 1977
JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EMARD, QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE BERNARD DROIT EMPLOYAIT DEPUIS LE 17 AVRIL 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT
68f8683bd7e432441d85c004
20 octobre 2025
Par lettre du 8 janvier 2021, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour motif personnel.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537
6 décembre 2011
motifs propres et adoptés, qu'à la date de la signature du procès-verbal de conciliation aux termes duquel le salarié a expressément renoncé à son droit à réintégration, la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6163ba378e414054bb41221f
26 janvier 2010
SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur le contrat de travail et sa rupture Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01095
24 juin 2015
se présenter sur les lieux de son travail par lettre datée du 25 novembre 2009./ En refusant de se conformer à la décision de la responsable régionale imposant sa présence dans la boutique à une période
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229af9b3c8605deec1d93
25 janvier 2023
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93346
1 avril 2025
Un licenciement verbal ne peut être régularisé par une procédure de licenciement engagée postérieurement. 11.
Chambre sociale
69e07872cdc6046d4769bfe3
1 avril 2026
Il est ainsi admis qu'un licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse et ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
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