[W] [G] a confié à la société LODGIS un mandat non exclusif avec pouvoir de rechercher des locataires pour des locations meublées.

2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] non comparante Monsieur [J] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] non comparant D'autre Part ; RG 26/00355 EXPOSE

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

et de mandataire et avait interdit au locataire-gérant de se maintenir dans les lieux après expiration du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les exigences du décret du 30 septembre 1953 et

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

, reprend possession de lieux totalement dégradés ; qu'en affirmant que le montant des réparations locatives ne constitue pas un préjudice distinct de celui commun à l'ensemble des créanciers, la cour

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. 9.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de retirer ces sommes de la dette locative, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge dans ses motifs.

d'un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d'appel,

ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner la locataire à payer à la SA SEYNA la somme de 2 920 € au titre

[I] [T] a délivré congé mais n'a pas restitué les clés et que la locataire n'a pas justifié de son assurance locative.

et voisins, ne visait nullement les rapports locatifs entre Mme Y..., loueur en meublé, et ses propres locataires en meublé, lesquels étaient étrangers au bail passé entre cette dernière et M.

Monsieur [W] [B] [C], comparant en personne à l’audience du 9 mars 2026, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Par actes de commissaire de justice du 28 octobre 2025, Monsieur [C] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir

; - ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [O] [U] et de leurs biens et de toutes personnes dans les lieux de leur chef et ce avec l’assistance de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier si

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[B] [N] né le 22 Mars 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparants, non représentés.