supérieur à la "limite de sécurité" fixée par le Conseil d'hygiène publique de France, sans vérifier si le seuil ainsi pris en considération pouvait correspondre aux "limites supérieures de sécurité" au

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

et de la formation professionnelle, lequel prévoit une modulation et un lissage du temps de travail sur l'année civile ; que son article 4.3 indique que l'horaire de travail ne pourra dépasser les limites

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont créé le 1er septembre 1998 la société à responsabilité limitée (SARL) Studio dentaire qui exerce une activité de fabrication de prothèses dentaires.

MOTIFS In limine litis Le conseil de Monsieur [H] a demandé que soit prononcée la mainlevée de l’hospitalisation de Monsieur [H].

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

longue dure reconnue par la Mutualité Sociale Agricole, le salaire sera maintenu en totalité tant que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole accordera le bénéfice des indemnités journalières dans les limites

Il n’est pas contesté que l'assuré a notamment été placé en arrêt de travail du 27 décembre 2021 au 06 mars 2022 ; que l’intéressé ayant bénéficié d’indemnités journalières pendant cette période, la limite

civile, et aux termes desquelles la Monte Paschi Banque demande à la cour de : - débouter les époux Y... de leurs demandes ; - confirmer le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a limité

A..., associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) A...

En outre, elle indique que la limite de 218 heures fixée pour les salariés sous convention de forfait ne constitue pas une durée légale de travail mais la durée maximale de travail autorisée.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

A..., gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Eco construction Lorraine, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, a fait l’objet, au cours de l’année 2019

Dans ces conditions il ne pourra être recouru au repos compensateur de remplacement que dans la limite maximale de 15 % des heures supplémentaires effectuées.

Le Conseil d’État a relevé que l’article 7 § 8 de la loi n o 2606/1998 avait établi pour la première fois une limite maximale à la rémunération des médecins, incluant les primes pour heures supplémentaires

alinéa 2 phrases 1 et 2, devenu L 1235-4, du code du travail, à rembourser à l'ASSEDIC (POLE EMPLOI) de son lieu d'affiliation toutes éventuelles allocations chômage servies au salarié, et ce, dans la limite

Sur la demande en paiement de la banque La CCMSG poursuit le règlement de la somme de 12 000 euros, limite maximale de l'engagement consenti le 30 mai 2006 par [Z] [E].