AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Schuko, dont

Fahima, mise en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 15 octobre 1993 qui a ordonné la rectification

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en faisant figurer cette condamnation au dispositif de la décision.

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limitée Guerrieri Bernard Joseph, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cardellina, la société anonyme à responsabilité limitée Ebana, la société anonyme à responsabilité limitée Optique

Mme [U] [S], épouse [W], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 8 septembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en rectification

[X] [M] dans la limite de six mois; - condamné la société Atalian Finances à payer à M.

X... embauché par la société Dudec à Scionzier le 5 février 1969 en qualité de rectifieur puis passé au service de la société Tech Industries en juin 1994 par application de l'article L 122-12 du Code

ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE No Minute : 355/2018 No RG 17/00449 - No Portalis DBVN-V-B7B-FMOO DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de chambre

qu'après expertise, la société SOMEBAT a assigné la SCI en paiement du solde des travaux et d'une indemnité au titre du préjudice commercial ; Attendu que la société SOMEBAT fait grief à l'arrêt de limiter

arrêts attaqués (Toulouse, 14 mai 1980, 9 juillet 1980 et 12 février 1981) et les producteurs, que la vente immobilière consentie aux époux B... le 27 novembre 1981 par la société à responsabilité limitée

[G] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

l'article 275 du code général des impôts : "Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation ... dans la limite

En l'espèce, M. et Mme C n'ont pas contesté les rectifications qui leur ont été régulièrement notifiées par la proposition de rectification du 23 juillet 2019.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur, qui a

Elle demande de rectifier l'arrêt en ce sens et qu'il soit statué sur cette demande.

Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt

sa décision, l'appel devait porter tant sur le jugement initial que sur celui rectifié'; l'appel de la décision principale est irrecevable en l'absence d'appel de la décision rectifiée'; et M.

et d'inscription rétroactive à la caisse des cadres et de paiement des cotisations afférentes, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'acte d'appel que le salarié avait limité ce dernier à la

Dans ces conditions, il convient de rectifier les termes du jugement selon les termes du dispositif ci-après.